Article L. 1231-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

et sérieuse fondées, à titre principal, sur les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail, en vertu desquelles lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein, et, subsidiairement, sur l'existence d'un contrat de travail conclu avec la société Geodis FF services.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 24-20.120

et sérieuse fondées, à titre principal, sur les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail, en vertu desquelles lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein, et, subsidiairement, sur l'existence d'un contrat de travail conclu avec la société Geodis FF services.

Extrait du texte

pèsent sur la société mère en application des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail naissent de la rupture du contrat de travail qui liait le salarié à la filiale étrangère et s'apprécient à la date de cette rupture ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société mère française a reçu le salarié en entretien pour évoquer les conditions de son rapatriement dès le 8 août 2019, peu après l'annonce de la fin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-12.492

pèsent sur la société mère en application des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail naissent de la rupture du contrat de travail qui liait le salarié à la filiale étrangère et s'apprécient à la date de cette rupture ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société mère française a reçu le salarié en entretien pour évoquer les conditions de son rapatriement dès le 8 août 2019, peu après l'annonce de la fin.

Extrait du texte

de son contrat de travail avec la filiale en application de l'article L. 1231-5 du code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 2016 de demandes tendant à dire que la rupture s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société mère fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-20.199

de son contrat de travail avec la filiale en application de l'article L. 1231-5 du code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 2016 de demandes tendant à dire que la rupture s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société mère fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à.

Extrait du texte

du salaire antérieur à son détachement, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de conflits de normes, la plus favorable au salarié doit recevoir application ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. [C] de sa demande tendant à voir fixer le montant des indemnités et dommages et intérêts dus par la société Vinci à la suite de son licenciement en fonction de la rémunération perçue dans son dernier emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-19.879

du salaire antérieur à son détachement, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de conflits de normes, la plus favorable au salarié doit recevoir application ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. [C] de sa demande tendant à voir fixer le montant des indemnités et dommages et intérêts dus par la société Vinci à la suite de son licenciement en fonction de la rémunération perçue dans son dernier emploi.

Extrait du texte

ne relève pas de ces dispositions. 17. Enfin, aux termes de l'article L. 1231-5, alinéa 1er, du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-10.277

ne relève pas de ces dispositions. 17. Enfin, aux termes de l'article L. 1231-5, alinéa 1er, du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1231-5, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et lorsqu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère est tenue d'assurer son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et de lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-15.423

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1231-5, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et lorsqu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère est tenue d'assurer son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et de lui.