Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-19.098

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1231-5 Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 1231-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 23/03/2022
Numéro d'affaire: 20-19.098
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2022:SO00366

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Préavis / indemnités de rupture Prise d'acte Contrat de travail Salaire / rémunération Congés payés Inaptitude / reclassement

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° X 20-19.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 La société Eramet Comilog Manganèse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-19.098 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2] (États-Unis), défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Eramet Comilog Manganèse, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2020), M. [K] a, par un contrat de droit chinois, été engagé, le 27 mars 2009, par la société Guangxi Eramet Comilog Chemicals Compagny, établie en Chine, en qualité de gestionnaire de processus et d'amélioration continue. 2.

Par contrat du 24 avril 2012 conclu entre cette société, le salarié et la société de droit français Eramet Comilog Manganèse, le contrat de travail a été transféré à cette dernière, à compter du 15 juin 2012. 3.

Par avenant du 26 avril 2012, le contrat de travail liant le salarié à la société Eramet Comilog Manganèse a été suspendu à compter du 15 juin 2012, pour la durée d'une mise à disposition du salarié aux États-Unis. 4.

Parallèlement, un contrat de travail local a été conclu, le 30 avril 2012, entre le salarié et la société de droit américain Erachem Comilog Inc.. 5.

Cette dernière société a été cédée au groupe Prince, le 1er janvier 2017. 6.

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Détail de la décision