Article L. 1231-5 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

par la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-5 et L. 1232-1 du code du travail ; Alors, subsidiairement, qu'il résulte de l'article L. 1231-5, alinéa 3 du code du travail que les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre le salarié mis, par la société au service de laquelle il était engagé, à la disposition d'une filiale étrangère, au titre de son licenciement prononcé par la société mère après que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.613

par la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-5 et L. 1232-1 du code du travail ; Alors, subsidiairement, qu'il résulte de l'article L. 1231-5, alinéa 3 du code du travail que les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre le salarié mis, par la société au service de laquelle il était engagé, à la disposition d'une filiale étrangère, au titre de son licenciement prononcé par la société mère après que la.

Extrait du texte

et sérieuse, alors « que l'obligation de rapatriement prévue par l'article L. 1231-5 du code du travail suppose que le contrat avec la filiale ait été rompu, que ce soit par un licenciement ou une autre cause ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'à la suite de la cession de la société Erachem Comilog Inc à une société tierce, M. [K] était demeuré le salarié de cette dernière en signant un contrat de travail dont l'objet était de formaliser la poursuite des relations contractuelles au même poste au sein de la nouvelle entité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-19.098

et sérieuse, alors « que l'obligation de rapatriement prévue par l'article L. 1231-5 du code du travail suppose que le contrat avec la filiale ait été rompu, que ce soit par un licenciement ou une autre cause ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'à la suite de la cession de la société Erachem Comilog Inc à une société tierce, M. [K] était demeuré le salarié de cette dernière en signant un contrat de travail dont l'objet était de formaliser la poursuite des relations contractuelles au même poste au sein de la nouvelle entité .

Extrait du texte

dernière, que la société-mère est tenue, sur le fondement de l'article L. 1231-5 du code du travail, d'assurer le rapatriement du salarié et de lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail ne s'appliquent pas lorsque l'expatriation est opérée par une entreprise qui n'est pas la société mère d'un groupe, au sein d'une entreprise qui n'est pas sa filiale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-10.954

dernière, que la société-mère est tenue, sur le fondement de l'article L. 1231-5 du code du travail, d'assurer le rapatriement du salarié et de lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail ne s'appliquent pas lorsque l'expatriation est opérée par une entreprise qui n'est pas la société mère d'un groupe, au sein d'une entreprise qui n'est pas sa filiale .

Extrait du texte

de directeur financier international répondait aux exigences de l'article L. 1231-5 du Code du travail. 1° ALORS QUE le salarié expatrié est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, et sans qu'il ait donné son accord sur ce nouveau poste .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-13.712

de directeur financier international répondait aux exigences de l'article L. 1231-5 du Code du travail. 1° ALORS QUE le salarié expatrié est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, et sans qu'il ait donné son accord sur ce nouveau poste .

Extrait du texte

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1231-5 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2/ ALORS, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à retenir que les anciennes fonctions de Monsieur [X] consistaient « à travailler sur le moteur des avions », alors que les nouvelles fonctions dévolues «.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-17.847

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1231-5 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2/ ALORS, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à retenir que les anciennes fonctions de Monsieur [X] consistaient « à travailler sur le moteur des avions », alors que les nouvelles fonctions dévolues «.

Extrait du texte

1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 7. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer au salarié une certaine somme à ce titre, l'arrêt retient que le poste qui lui a été proposé le 26 avril 2013 concernait un poste de "responsable des achats du groupe Euler Hermès services" alors que la société lui reproche dans la lettre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-16.502

1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 7. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer au salarié une certaine somme à ce titre, l'arrêt retient que le poste qui lui a été proposé le 26 avril 2013 concernait un poste de "responsable des achats du groupe Euler Hermès services" alors que la société lui reproche dans la lettre.

Extrait du texte

des indemnités de licenciement et de préavis » ; QUE l'article L. 1231-5 du Code du travail prévoit que : « Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-11.763

des indemnités de licenciement et de préavis » ; QUE l'article L. 1231-5 du Code du travail prévoit que : « Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein » .

Extrait du texte

à ses obligations telles qu'elles résultent des dispositions de l'article L. 1231-5 selon lesquelles : « Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein » ; qu'au surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-15.185

à ses obligations telles qu'elles résultent des dispositions de l'article L. 1231-5 selon lesquelles : « Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein » ; qu'au surplus.

Extrait du texte

par la société SICAL, le 24 juillet 2002 ; qu'aux termes de l'article L.1231-5 du code du travail, ayant repris les dispositions de l'ancien article L.122-14-8 à compter du 1er mai 2008, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-23.205

par la société SICAL, le 24 juillet 2002 ; qu'aux termes de l'article L.1231-5 du code du travail, ayant repris les dispositions de l'ancien article L.122-14-8 à compter du 1er mai 2008, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.