Article L. 1231-5 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-5 du code du travail ; 2. ALORS subsidiairement QUE lorsque le contrat de travail est une convention tripartite par laquelle la société mère détache un salarié auprès d'une de ses filiales étrangères et qu'il prévoit que la rémunération du salarié sera fixée d'un commun accord entre les deux sociétés, il incombe à la société mère qui prétend que la rémunération variable a été fixée par sa filiale sans son accord d'en rapporter la preuve .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.253

rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-5 du code du travail ; 2. ALORS subsidiairement QUE lorsque le contrat de travail est une convention tripartite par laquelle la société mère détache un salarié auprès d'une de ses filiales étrangères et qu'il prévoit que la rémunération du salarié sera fixée d'un commun accord entre les deux sociétés, il incombe à la société mère qui prétend que la rémunération variable a été fixée par sa filiale sans son accord d'en rapporter la preuve .

Extrait du texte

le salaire antérieur à son détachement, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 7. Aux termes de ce texte, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12.275

le salaire antérieur à son détachement, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 7. Aux termes de ce texte, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.

Extrait du texte

débouter de toutes ses demandes alors « que, en application de l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis, par la société au service de laquelle il était engagé, à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.011

débouter de toutes ses demandes alors « que, en application de l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis, par la société au service de laquelle il était engagé, à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de.

Extrait du texte

de BNP Paribas n'est pas en l'espèce l'obligation prévue par l'article L. 1231-5 du code du travail de procurer un emploi comparable au salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère et dont le contrat est rompu, mais celle résultant des articles L.3142-84 et L. 3142-95 du même code qui prévoient l'obligation de procurer un emploi après congé. En effet, des dispositions sont prévues dans le code du travail pour organiser le retour d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.308

de BNP Paribas n'est pas en l'espèce l'obligation prévue par l'article L. 1231-5 du code du travail de procurer un emploi comparable au salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère et dont le contrat est rompu, mais celle résultant des articles L.3142-84 et L. 3142-95 du même code qui prévoient l'obligation de procurer un emploi après congé. En effet, des dispositions sont prévues dans le code du travail pour organiser le retour d'un.

Extrait du texte

a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, L. 1222-1 et L. 1231-5 du code du travail, ensemble par fausse application l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, peu important que ces sociétés appartiennent au même groupe ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que " l'employeur a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20.786

a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, L. 1222-1 et L. 1231-5 du code du travail, ensemble par fausse application l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, peu important que ces sociétés appartiennent au même groupe ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que " l'employeur a.

Extrait du texte

a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, L. 1222-1 et L. 1231-5 du code du travail, ensemble par fausse application l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, peu important que ces sociétés appartiennent au même groupe ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que " l'employeur a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20.787

a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, L. 1222-1 et L. 1231-5 du code du travail, ensemble par fausse application l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, peu important que ces sociétés appartiennent au même groupe ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que " l'employeur a.

Extrait du texte

à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 1231-5 du code du travail suppose qu'un salarié ait été engagé par une société mère puis ait été mis à disposition d'une filiale étrangère avec laquelle un contrat de travail a été conclu ; qu'elle suppose donc qu'un contrat de travail ait existé entre la société mère et le salarié avant la mise à disposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout au plus relevé que par lettre du 29 mars 2013, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.221

à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 1231-5 du code du travail suppose qu'un salarié ait été engagé par une société mère puis ait été mis à disposition d'une filiale étrangère avec laquelle un contrat de travail a été conclu ; qu'elle suppose donc qu'un contrat de travail ait existé entre la société mère et le salarié avant la mise à disposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout au plus relevé que par lettre du 29 mars 2013, M.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE l'article L.1231-5 du code du travail dispose : "Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement paria filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-14.267

sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE l'article L.1231-5 du code du travail dispose : "Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement paria filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.

Extrait du texte

dispositions susvisées ; 3°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, « lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein » ; qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-17.244

dispositions susvisées ; 3°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, « lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein » ; qu'il.