Article L. 1231-5 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

offre de réintégration sérieuse : Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-5 du Code du travail lorsqu'un salarié engagé par une société mère est mis à la disposition d'une filiale avec laquelle un contrat de travail est conclu, la société mère doit assurer son rapatriement en cas de licenciement par la filiale en lui procurant un emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Il résulte de l'application de ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-24.036

offre de réintégration sérieuse : Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-5 du Code du travail lorsqu'un salarié engagé par une société mère est mis à la disposition d'une filiale avec laquelle un contrat de travail est conclu, la société mère doit assurer son rapatriement en cas de licenciement par la filiale en lui procurant un emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Il résulte de l'application de ce.

Extrait du texte

à disposition par la société mère française, les dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail impliquent, même si un contrat de travail a été conclu avec la filiale, ce qui n'est ici pas établi, que la société mère assure, en cas de licenciement par la filiale, le rapatriement du salarié et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein ; si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, elle doit procéder conformément aux dispositions générales du Titre III du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-18.460

à disposition par la société mère française, les dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail impliquent, même si un contrat de travail a été conclu avec la filiale, ce qui n'est ici pas établi, que la société mère assure, en cas de licenciement par la filiale, le rapatriement du salarié et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein ; si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, elle doit procéder conformément aux dispositions générales du Titre III du code du travail.

Extrait du texte

que l'appelant ne se prévaut pas du bénéfice des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail puisque la Société Daramic n'est pas une maison mère mais la filiale française d'un groupe américain ; que la cour rappelle que les parties étaient liées par un contrat d'expatriation au terme duquel M. Y... a été mis à la disposition d'une autre filiale, avec un maintien de liens et d'obligations contractuelles entre le salarié et la société Daramic .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 16-19.680

que l'appelant ne se prévaut pas du bénéfice des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail puisque la Société Daramic n'est pas une maison mère mais la filiale française d'un groupe américain ; que la cour rappelle que les parties étaient liées par un contrat d'expatriation au terme duquel M. Y... a été mis à la disposition d'une autre filiale, avec un maintien de liens et d'obligations contractuelles entre le salarié et la société Daramic .

Extrait du texte

LOGO n'avait pas l'obligation de le reclasser en France en application de l'article L. 1231-5 du code du travail. De même, il ressort du contrat de travail de M. Abdallah X... qu'il a été engagé par la S.A.S. LOGO pour une mission à durée indéterminée comme directeur technique pour exercer ses fonctions exclusivement sur le lieu d'activité de la filiale indonésienne. Ainsi, l'employeur n'avait aucune obligation de proposer à M. Abdallah X... un poste sur son site jurassien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-18.411

LOGO n'avait pas l'obligation de le reclasser en France en application de l'article L. 1231-5 du code du travail. De même, il ressort du contrat de travail de M. Abdallah X... qu'il a été engagé par la S.A.S. LOGO pour une mission à durée indéterminée comme directeur technique pour exercer ses fonctions exclusivement sur le lieu d'activité de la filiale indonésienne. Ainsi, l'employeur n'avait aucune obligation de proposer à M. Abdallah X... un poste sur son site jurassien.

Extrait du texte

aurait dû lui proposer un autre poste, en application de l'article L. 1231-5 du code du travail ou engager une procédure de licenciement ; que la société Eurapharma rétorque que M. A... n'a jamais entendu se maintenir à la disposition de la société Eurapharma et n'a jamais travaillé pour elle ; que l'article 16 du contrat de travail conclu entre M. A... et la société Capstone Corporation Ltd intitulé « résiliation du contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 15-27.860

aurait dû lui proposer un autre poste, en application de l'article L. 1231-5 du code du travail ou engager une procédure de licenciement ; que la société Eurapharma rétorque que M. A... n'a jamais entendu se maintenir à la disposition de la société Eurapharma et n'a jamais travaillé pour elle ; que l'article 16 du contrat de travail conclu entre M. A... et la société Capstone Corporation Ltd intitulé « résiliation du contrat.

Extrait du texte

ne se trouve pas dans la situation régie par les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail qui concernent le cas où un contrat de travail conclu avec une filiale étrangère dans le cadre d'une mise à disposition, est rompu par celle-ci, le texte prévoyant à la charge de la société mère, une obligation de rapatriement et de fourniture d'un nouvel emploi compatible avec l'importance des précédentes fonctions ; que tel n'est pas le cas de Laurent X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-22.354

ne se trouve pas dans la situation régie par les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail qui concernent le cas où un contrat de travail conclu avec une filiale étrangère dans le cadre d'une mise à disposition, est rompu par celle-ci, le texte prévoyant à la charge de la société mère, une obligation de rapatriement et de fourniture d'un nouvel emploi compatible avec l'importance des précédentes fonctions ; que tel n'est pas le cas de Laurent X...

Extrait du texte

ne se trouve pas dans la situation régie par les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail qui concernent le cas où un contrat de travail conclu avec une filiale étrangère dans le cadre d'une mise à disposition, est rompu par celle-ci, le texte prévoyant à la charge de la société mère, une obligation de rapatriement et de fourniture d'un nouvel emploi compatible avec l'importance des précédentes fonctions ; que tel n'est pas le cas de Bruno X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-22.355

ne se trouve pas dans la situation régie par les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail qui concernent le cas où un contrat de travail conclu avec une filiale étrangère dans le cadre d'une mise à disposition, est rompu par celle-ci, le texte prévoyant à la charge de la société mère, une obligation de rapatriement et de fourniture d'un nouvel emploi compatible avec l'importance des précédentes fonctions ; que tel n'est pas le cas de Bruno X...

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1231-5 du code du travail et L. 1221-1 du code du travail ; Et ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail et notamment d'un lien de subordination résulte d'un faisceau d'indices qui doivent être examinés dans leur ensemble ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Getma International réglait directement à Mme C... une partie de son salaire et contrôlait l'activité de la salariée, notamment à l'évaluant tous les ans et en contrôlant ses congés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-20.245

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1231-5 du code du travail et L. 1221-1 du code du travail ; Et ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail et notamment d'un lien de subordination résulte d'un faisceau d'indices qui doivent être examinés dans leur ensemble ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Getma International réglait directement à Mme C... une partie de son salaire et contrôlait l'activité de la salariée, notamment à l'évaluant tous les ans et en contrôlant ses congés .

Extrait du texte

» 1) ALORS QUE sauf l'hypothèse du détachement réglementé par l'article L. 1231-5 du code du travail, une société n'a pas à prendre en compte, pour la détermination du montant de l'indemnité de rupture du contrat de travail d'un salarié, les salaires qui lui ont été auparavant versés par une autre société du groupe, juridiquement distincte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... n'avait travaillé que trois mois pour le compte de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-13.194

» 1) ALORS QUE sauf l'hypothèse du détachement réglementé par l'article L. 1231-5 du code du travail, une société n'a pas à prendre en compte, pour la détermination du montant de l'indemnité de rupture du contrat de travail d'un salarié, les salaires qui lui ont été auparavant versés par une autre société du groupe, juridiquement distincte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... n'avait travaillé que trois mois pour le compte de.

Extrait du texte

intégration, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L 1231-5, L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail ; ALORS surtout QUE la cour d'appel qui a constaté que la prime a été versée chaque année, serait-ce pour des montants variables n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard desdites dispositions ALORS dans tous les cas QUE, même s'il devait être retenu que le paiement d'une prime ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-18.069

intégration, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L 1231-5, L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail ; ALORS surtout QUE la cour d'appel qui a constaté que la prime a été versée chaque année, serait-ce pour des montants variables n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard desdites dispositions ALORS dans tous les cas QUE, même s'il devait être retenu que le paiement d'une prime ne.