Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-18.069

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/2017

Numéro d'affaire

16-18.069

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02383

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2383 F-D Pourvoi n° W 16-18.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. C... B... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agropar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Nicole Y..., domiciliée [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la société Agropar, 3°/ à M. Stéphane Z..., mandataire judiciaire, domicilié société BTSG, 15 rue de l'[...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan pou…