Article R. 1234-4 : texte et décisions associées

formule aucune observation ; Attendu que l'évaluation du montant de l'indemnité de licenciement est faite en tenant compte de l'ancienneté du salarié à l'expiration du contrat, c'est à dire à l'expiration normale du préavis ; qu'en l'espèce, au 28 avril 2022, M. [X] avait 10 mois et 4 jours d'ancienneté ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail, l'indemnité de licenciement à laquelle il a droit est évaluée à la somme de 449,37 euros calculée comme suit : 2 157 / 4 x 10 / 12 ; que toutefois, le salarié limitant sa demande à 431 euros, c'est ce montant qui doit être retenu - le jugement étant donc confirmé sur ce point ; Attendu que, compte tenu de son ancienneté, M. [X] a droit, en application de l'article L.

, manquement de l'employeur à son obligation générale de sécurité et pour discrimination syndicale. Par jugement du 23 mai 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - fixé la moyenne des salaires de M. [A] au montant de 2 073 euros conformément à l'article R.1234-4 du code du travail ; - annulé la mise à pied de trois jours du 29 au 31 mars 2021 ; - condamné la société [1] à verser à M.

, au seul motif du terme d'un contrat à durée déterminée d'usage, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement attaqué sera donc confirmé en ce qu'il dit que le licenciement de M. [S] à cette date s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité légale de licenciement : Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; En l'espèce, il ressort des débats et des pièces versées que : - M.

une disposition d'ordre public du code du travail, caractérisent un manquement suffisamment grave de l'employeur ayant empêché la poursuite de la relation de travail. Aussi, la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'agissant du salaire de référence, celui-ci doit être calculé, au visa de l'article R. 1234-4 du code du travail, ou sur les salaires de décembre 2021 à février 2022, ou sur les salaires de mars 2021 à février 2022. Les parties s'accordent pour dire que les indemnités de repas doivent être exclues du calcul car elles correspondent à un remboursement de frais professionnels.

1234-1 du code du travail, Mme [F] doit bénéficier d'un préavis d'un mois au regard de son ancienneté et l'employeur sera donc condamné à lui payer, au regard de ses bulletins de paie, la somme de 2 741,29 euros au titre de l'indemnité de préavis et celle de 274,13 euros au titre des congés payés afférents, par voie de confirmation du jugement attaqué. Sur l'indemnité de licenciement Conformément aux articles L. 1234-9, R. 1234-2 et R.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Selon l'article R1234-2 du même code, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Selon l'article R.1234-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret nº2017-1398 du 25 septembre 2017 en vigueur depuis le 27 septembre 2017, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1º Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2º Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. Selon l'article R.

Condamner l'Association [1] à verser à M. [T] les sommes suivantes : . 28.442,50 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (15,5 mois de salaires, article L.1235-3 du code du travail ; salaire de référence : 1.835 euros), . 11.367,80 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement (21 ans et 1 mois d'ancienneté, articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-4 du code du travail ; salaire de référence : 1.835 euros), . 3.670 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de préavis, article 4.4.3.2. de la convention collective national du sport), . 367 euros bruts au titre des congés payés y afférents (10 %), . 1.519,67 euros bruts à titre de rappels de salaires sur mise à pied à titre conservatoire, .

Le jugement est infirmé de ces chefs. - Sur l'indemnité de licenciement En vertu de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9 au bénéfice des salariés comptant huit mois d'ancienneté ininterrompue, ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans. Selon l'article R.1234-4 du même code, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois. Au vu des tableaux de M.

1234-2 du code du travail, une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines, à hauteur d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, et d'un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans sur la base de calcul la plus avantageuse pour le salarié énoncée à l'article R 1234-4 du code du travail : 1° Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ('), 2° Soit le tiers des 3 derniers mois (').

de lui allouer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La salariée est également en droit de percevoir une indemnité compensatrice de préavis de 15 531 euros dans la limite de la demande et les congés payés afférents. Le jugement sera confirmé de ce chef. En application de l'article R 1234-4 du code du travail, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il convient de prendre en compte les périodes d'activité partielle et les périodes d'activité à temps plein.

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.' L'article R1234-2 du code du travail dispose que : 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.' L'article R1234-4 du même code précise que : 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le…