Article R. 1234-4 : texte et décisions associées – page 2

de licenciement plafonnée à 71.696 euros ; or, Mme [M] a perçu la somme de 72.787 euros. Mme [M] ne conclut pas sur cette demande d'infirmation. Il est acquis aux débats que : >l'indemnité conventionnelle de licenciement est de 12 mois conformément à l'article 6.2.2. de la convention d'entreprise de l'Agefiph ; >en application de l'article R1234-4 du code du travail, en cas de suspension pour cause de maladie, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie.

Il sera rappelé qu'aucune déduction des revenus de remplacement ne peuvent avoir lieu. 6. Sur le salaire de référence La salariée qui demande que son salaire moyen soit fixé à la somme de 2 500€ en se fondant sur les derniers bulletins de salaire ; l'employeur calcule la moyenne des 12 derniers mois et indique que celui-ci s'élève à 2 160,50 €. En application de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire de référence est le tiers des 3 derniers mois ou le douzième des 12 derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. En l'espèce, au vu des bulletins de salaire la moyenne des trois derniers mois ne s'élève pas à 2 500€, le salaire moyen sera fixé à 2 160,50€.

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. En vertu de l'article R 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

3/ Sur les conséquences financières du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les parties s'opposent sur le montant du salaire de référence de M. [R] en ce que le salarié demande que soit neutralisée la période de placement en activité partielle ( période Covid) pour déterminer la moyenne de sa rémunération, ce à quoi s'oppose la société. En application de l'article R 1234-4 du code du travail, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois. L'article L.

aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. Les parties s'opposent sur le montant du salaire de référence de Mme [N] en ce que la salariée demande que soit neutralisée la période de placement en activité partielle ( période Covid) pour déterminer la moyenne de sa rémunération, ce à quoi s'oppose la société. En application de l'article R 1234-4 du code du travail, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois. L'article L.

de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. En application des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, il convient d'allouer à Mme [A] épouse [E], qui comptait une ancienneté de 30 ans et 9 mois, incluant le préavis et déduction faite de la période de suspension de son contrat de travail pour maladie non professionnelle, une indemnité de licenciement d'un montant de 17055,90 euros ((454,15 euros X 10 années) + (605,54 euros X 20 années) + (605,54 euros X 8 mois/12 mois)). Le jugement est confirmé sur ce point.

et lui ayant alloué des dommages-intérêts de ce chef. Sur les conséquences financières du licenciement, 53. Le licenciement de Mme [T] étant fondé sur une faute simple, il convient de lui allouer l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis. 54. Le salaire de référence de Mme [T], calculé conformément à l'article R. 1234-4 du code du travail, correspond en l'espèce au salaire moyen de Mme [T] pendant les trois derniers mois travaillés d'août à octobre 2020, soit 779,36 euros par mois. 55. L'ancienneté de Mme [T] étant supérieure à deux ans, il doit lui être alloué une indemnité compensatrice de préavis de deux mois conformément à l'article IV-1.1.1 de la convention collective. 56.

1234-2 du code du travail, une indemnité légale de licenciement qui ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines, à hauteur d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, sur la base de calcul la plus avantageuse pour le salarié énoncée à l'article R 1234-4 du code du travail. Il convient en conséquence d'allouer à M. [I] la somme non contestée par l'employeur de 407,44 euros brutes à titre d'indemnité légale de licenciement.

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. En vertu de l'article R. 1234-2 du même code, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. L'article R.

Elle sollicite une indemnisation de 28 268,48 euros, correspondant à six mois de salaire, en se fondant sur une rémunération mensuelle moyenne de 4 711,41 euros. La société [1] conteste le salaire de référence pris en compte, concluant que la moyenne des douze derniers mois de salaire, à partir de l'attestation employeur, s'élève à 3 689,47 euros.

ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Selon l'article R. 1234-4 du même code, le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois. Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de son état de santé.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. En application de l'article R.1234-2 du code du travail : L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans. 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.