Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-13.194

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2018

Numéro d'affaire

16-13.194

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00446

Résumé

La convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de six mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20 du code du travail

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 446 FS-P+B Pourvoi n° X 16-13.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Yves X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de [...] chambre ), dans le litige l'opposant à la société Total Petrochemicals France, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Total Petrochemicals France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recou…