Code du travail

Article L. 1237-7 : texte et décisions associées

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Décisions associées149
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Période1 septembre 2023 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1237-7

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La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1237-7

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Accord collectif / convention collectiveContrat de travailForfait joursHeures supplémentairesPrimes / variableProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationSyndicat / organisation syndicale

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