Code du travail
Article L. 1234-40 : texte et décisions associées
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Article L. 1234-40
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-40
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 septembre 2026, 25/00335
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-13.194
Cour de cassation2009, soit avant l'expiration du délai de 6 mois mentionné par l'article L. 1234-40 du code du travail ; Que sa demande en justice a interrompu le délai de forclusion ou de prescription et que cette interruption produit encore ses effets à ce jour ; Qu'en conséquence, sa saisine du Conseil réceptionnée au greffe le 21 septembre 2009 constituant la contestation du reçu pour solde de tout compte en date du 25 mars 2009 est recevable ». 1) ALORS QUE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-13.194
2009, soit avant l'expiration du délai de 6 mois mentionné par l'article L. 1234-40 du code du travail ; Que sa demande en justice a interrompu le délai de forclusion ou de prescription et que cette interruption produit encore ses effets à ce jour ; Qu'en conséquence, sa saisine du Conseil réceptionnée au greffe le 21 septembre 2009 constituant la contestation du reçu pour solde de tout compte en date du 25 mars 2009 est recevable ». 1) ALORS QUE.
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