Code du travail
Article L. 1234-40 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1234-40
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-13.194
Cour de cassationLa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de six mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20 du code du travail
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