Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 29 juin 2018, 17/04743

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Période d'essai • Modification du contrat • Travail dissimulé • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

29/06/2018

Numéro d'affaire

17/04743

Résumé

29/06/2018 ARRÊT N° 2018/476 N° RG : N° RG 17/04743 C.PAGE/M.S Décision déférée du 22 Mai 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE F15/1…

Extrait

29/06/2018 ARRÊT N° 2018/476 N° RG : N° RG 17/04743 C.PAGE/M.S Décision déférée du 22 Mai 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE F15/1849 Joël X... C/ SAS NEWREST GROUP INTERNATIONAL INFIRMATION *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE DIX HUIT *** APPELANT Monsieur Joël X... [...] [...] représenté par Me Daniel Y..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SAS NEWREST GROUP INTERNATIONAL [...] représentée par Me Caroline Z... D..., avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marc E..., avocat au barreau de TOULOUSE ayant pour avocat postulant Me Gilles A..., avocat au barreau de TOULOUSE, COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2018, en audience publique, devant , C.PAGE et J.C.GARRIGUES chargé…