Code du travail
Article R. 1221-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1221-5
La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique.
A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire fixé par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, ainsi que, lorsque la déclaration concerne un salarié relevant du régime de protection sociale agricole, du ministre chargé de l'agriculture.
L'employeur adresse ce formulaire, signé par lui, à l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi. L'employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7.
L'indisponibilité de l'un des moyens de transmission mentionnés ci-dessus n'exonère pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'autre moyen.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1221-5
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 22/04069
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-28.119
Cour de cassationdes organismes de protection sociale désignés à cet effet ; que l'article R 1221-5 du même code précise que lorsque le formulaire de déclaration est transmis par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci est envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche ; Qu'en l'espèce, la déclaration prescrite par l'article L 1221-10 est intervenue seulement le 13 mars 2013 ; qu'au regard des dispositions légales et réglementaires susvisées, le moyen pris de ce que cette formalité incombait à C...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-28.119
des organismes de protection sociale désignés à cet effet ; que l'article R 1221-5 du même code précise que lorsque le formulaire de déclaration est transmis par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci est envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche ; Qu'en l'espèce, la déclaration prescrite par l'article L 1221-10 est intervenue seulement le 13 mars 2013 ; qu'au regard des dispositions légales et réglementaires susvisées, le moyen pris de ce que cette formalité incombait à C...
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 29 juin 2018, 17/04743
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-26.010
Cour de cassationpar l'absence de visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QUE l'article R 1221-5° du code du travail prévoit que l'employeur effectue la demande d'examen médical d'embauche ; cet examen concourt à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et l'abstention de l'employeur, qui en la matière est tenu par une obligation de sécurité de résultat et qui doit en assurer l'effectivité ; toutefois, Mme Annie Y... n'invoque aucun préjudice.
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par l'absence de visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QUE l'article R 1221-5° du code du travail prévoit que l'employeur effectue la demande d'examen médical d'embauche ; cet examen concourt à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et l'abstention de l'employeur, qui en la matière est tenu par une obligation de sécurité de résultat et qui doit en assurer l'effectivité ; toutefois, Mme Annie Y... n'invoque aucun préjudice.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-28.302
Cour de cassationà ce centre dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R.1221-5 du code du travail ; que le volet d'identification du salarié comporte . "3° la signature de l'employeur et du salarié" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le titre emploi service ne peut satisfaire aux formalités d'établissement d'un contrat de travail écrit et à sa transmission au salarié dans les conditions prévues aux.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-28.302
à ce centre dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R.1221-5 du code du travail ; que le volet d'identification du salarié comporte . "3° la signature de l'employeur et du salarié" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le titre emploi service ne peut satisfaire aux formalités d'établissement d'un contrat de travail écrit et à sa transmission au salarié dans les conditions prévues aux.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.317
Cour de cassationle renvoyer à ce centre dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 1221-5 du code du travail, soit au plus tard de manière concomitante à la mise au travail ; que l'article D. 1273-4 du code du travail ajoute qu'une copie du volet d'identification du salarié est remise sans délai par l'employeur au salarié ; qu'en retenant qu'aucun délai précis n'était imposé à l'employeur pour remettre au salarié le volet qui lui est destiné, la cour d'appel a violé les articles susvisés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.317
le renvoyer à ce centre dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 1221-5 du code du travail, soit au plus tard de manière concomitante à la mise au travail ; que l'article D. 1273-4 du code du travail ajoute qu'une copie du volet d'identification du salarié est remise sans délai par l'employeur au salarié ; qu'en retenant qu'aucun délai précis n'était imposé à l'employeur pour remettre au salarié le volet qui lui est destiné, la cour d'appel a violé les articles susvisés .
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Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1221-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.