R. 1221-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : Que selon l'article L 1221-10 du code du travail, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet ; que l'article R 1221-5 du même code précise que lors… [...]
[...] M. X... soutient que l'employeur n'a pas procédé aux déclarations prévues par les articles L1221-10 et R1221-5 du code du travail savoir l'accomplissement des formalités préalables à l'embauche auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article R 1221-5° du code du travail prévoit que l'employeur effectue la demande d'examen médical d'embauche ; cet examen concourt à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et l'abstention de l'employeur, qui en la matière est tenu par une obligation de sécurité de résultat et qui doit en assurer l'effec… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° Y 15-28.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [J] et le syndicat Union locale CGT de Chatou. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [J] et l'Union Locale CGT Chatou de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE l'… [...]