Article R. 1221-5 : texte et décisions associées

la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : Que selon l'article L 1221-10 du code du travail, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet ; que l'article R 1221-5 du même code précise que lorsque le formulaire de déclaration est transmis par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci est envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche ; Qu'en l'espèce, la déclaration prescrite par l'article L 1221-10 est intervenue seulement le 13 mars 2013 ; qu'au regard des…

en mars et mai 2015, il a candidaté sur 2 postes ouverts en octobre 2015, de telle sorte que les salaires sont dus du 1er avril 2015 jusqu'à la rupture du contrat fixée au 22 mai 2017 soit la somme de 179472 euros. Sur le travail dissimulé M. X... soutient que l'employeur n'a pas procédé aux déclarations prévues par les articles L1221-10 et R1221-5 du code du travail savoir l'accomplissement des formalités préalables à l'embauche auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 3123-14 du code du travail. Second moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QUE l'article R 1221-5° du code du travail prévoit que l'employeur effectue la demande d'examen médical d'embauche ; cet examen concourt à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et l'abstention de l'employeur, qui en la matière est tenu par une obligation de sécurité de résultat et qui doit en assurer l'effectivité ; toutefois, Mme Annie Y...

; qu'aux termes de l'article D.1273-3 du même code, préalablement à l'utilisation du Titre emploi-service entreprise, l'employeur remplit un volet d'identification du salarié, délivré par le centre national de traitement compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient, et le renvoie à ce centre dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R.1221-5 du code du travail ; que le volet d'identification du salarié comporte …"3° la signature de l'employeur et du salarié" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le titre emploi service ne peut satisfaire aux formalités d'établissement d'un contrat de travail écrit et à sa transmission au salarié dans les conditions prévues aux articles L.1242-12 et L.1242-13 du Code du…

Viole les articles L. 1242-13, L. 1273-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en refusant de rechercher si l'employeur, utilisant le "Titre Emploi-Service Entreprise" (TESE), avait respecté son obligation, prévue par le dernier de ces textes, de transmettre sans délai au salarié une copie du volet d'identification