Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 20 décembre 2018, 17/02837

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

20/12/2018

Numéro d'affaire

17/02837

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 11e chambre Renvoi après cassation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 DECEMBRE 2018 N° RG 17/02837 - N° Portalis DBV3-V-B7…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 11e chambre Renvoi après cassation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 DECEMBRE 2018 N° RG 17/02837 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RS2L AFFAIRE : [E] [X] C/ SA SOCIETE DES PETROLES SHELL S.A Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 12/02950 LE VINGT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 31 Mai 2017en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2017 cassant et annulant l'arrêt rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 1] 1964 à ARRAS (62000) [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Emmanuel DE BEAUCOURT, avocat au barrea…