Article L. 1233-72 : texte et décisions associées

Extrait du texte

qu'en vertu de l'article L. 5122-4 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1233-72 du même code, l'allocation versée au salarié en congé de reclassement au-delà de son préavis constitue un "revenu de remplacement" ; qu'il en résulte qu'un salarié en congé de reclassement ne peut bénéficier d'une prime en application d'un accord de participation prévoyant une répartition en fonction des salaires bruts perçus sur un exercice donné, si sur cet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-21.582

qu'en vertu de l'article L. 5122-4 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1233-72 du même code, l'allocation versée au salarié en congé de reclassement au-delà de son préavis constitue un "revenu de remplacement" ; qu'il en résulte qu'un salarié en congé de reclassement ne peut bénéficier d'une prime en application d'un accord de participation prévoyant une répartition en fonction des salaires bruts perçus sur un exercice donné, si sur cet.

Extrait du texte

du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 : 15. Aux termes du premier de ces textes, dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-13.280

du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 : 15. Aux termes du premier de ces textes, dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L.

Extrait du texte

rétention abusive du véhicule de fonction, alors « que selon l'article L. 1233-72 du code du travail, pendant la durée du congé de reclassement qui excède la durée du préavis, le salarié perçoit une rémunération mensuelle égale à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des douze derniers mois précédant la notification du licenciement ; que ce texte ne prévoit pas le maintien, pendant la durée du congé de reclassement qui excède le préavis, des avantages en nature dont bénéficiait le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-22.755

rétention abusive du véhicule de fonction, alors « que selon l'article L. 1233-72 du code du travail, pendant la durée du congé de reclassement qui excède la durée du préavis, le salarié perçoit une rémunération mensuelle égale à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des douze derniers mois précédant la notification du licenciement ; que ce texte ne prévoit pas le maintien, pendant la durée du congé de reclassement qui excède le préavis, des avantages en nature dont bénéficiait le salarié .

Extrait du texte

appartenait d'évaluer, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-3 et L. 1233-72 du code du travail. » Réponse de la Cour 14. Aux termes de l'article L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-22.756

appartenait d'évaluer, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-3 et L. 1233-72 du code du travail. » Réponse de la Cour 14. Aux termes de l'article L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.

Extrait du texte

1er II 2° de la loi du 24 décembre 2018 et les articles L. 1233-71, L. 1233-72 et L. 1234-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, II, 2°, de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 et 4 de la décision unilatérale du 28 janvier 2019 instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de la société Catalent France Beinheim, l'article L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-23.092

1er II 2° de la loi du 24 décembre 2018 et les articles L. 1233-71, L. 1233-72 et L. 1234-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, II, 2°, de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 et 4 de la décision unilatérale du 28 janvier 2019 instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de la société Catalent France Beinheim, l'article L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article L.