Article L. 1231-5 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

sa famille, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail ; 2°/ et subsidiairement, que seuls les manquements de l'employeur à ses obligations suffisamment graves qui empêchent la poursuite du contrat de travail permettent au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail ; que l'arrêt infirmatif a retenu que l'instabilité juridique et politique dans laquelle M. Y... travaillait au Bahreïn.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-18.854

sa famille, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail ; 2°/ et subsidiairement, que seuls les manquements de l'employeur à ses obligations suffisamment graves qui empêchent la poursuite du contrat de travail permettent au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail ; que l'arrêt infirmatif a retenu que l'instabilité juridique et politique dans laquelle M. Y... travaillait au Bahreïn.

Extrait du texte

Que c'est à bon droit que M. Y... invoque les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail selon lesquelles « lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-28.095

Que c'est à bon droit que M. Y... invoque les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail selon lesquelles « lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-17.750

à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein .

Extrait du texte

apos;un poste de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ; 2°/ qu' au terme du détachement du salarié, la société-mère doit seulement tout mettre en oeuvre pour trouver à celui-ci un emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions, sans être tenue d'assurer au salarié une affectation immédiate ; qu'en l'espèce, la société Raygroup faisait valoir, preuves à l&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-17.526

apos;un poste de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ; 2°/ qu' au terme du détachement du salarié, la société-mère doit seulement tout mettre en oeuvre pour trouver à celui-ci un emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions, sans être tenue d'assurer au salarié une affectation immédiate ; qu'en l'espèce, la société Raygroup faisait valoir, preuves à l&.

Extrait du texte

et que ce licenciement était nul, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail, pour fausse application ; Mais attendu que, selon l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2016, 15-12.448

et que ce licenciement était nul, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail, pour fausse application ; Mais attendu que, selon l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère .

Extrait du texte

la société mère, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1231-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la prise en charge par l'employeur de certaines dépenses que le salarié envoyé en détachement de longue durée a été contraint d'engager et qui correspondent à des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi s'analyse en un remboursement de frais ; qu'en l'espèce, les frais de logement et de transport pris en charge par l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-24.072

la société mère, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1231-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la prise en charge par l'employeur de certaines dépenses que le salarié envoyé en détachement de longue durée a été contraint d'engager et qui correspondent à des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi s'analyse en un remboursement de frais ; qu'en l'espèce, les frais de logement et de transport pris en charge par l'.

Extrait du texte

la société CEIS et a décidé à bon droit que les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-30.003

la société CEIS et a décidé à bon droit que les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.

Extrait du texte

T&D, au sein de la société brésilienne AREVA BIONERGIA Ltda, l'article L.1231-5 du code travail obligeant la société à organiser son rapatriement en FRANCE au 25 juillet 2009 ; qu'en réplique, la société ALSTOM GRID soutient que Monsieur [O] a été embauché par la société brésilienne ALSTOM BRASIL Ltda et a fait l'objet d'un détachement dans une société française en septembre 2002, renouvelé en 2005, puis en août 2008 au sein d'une autre filiale brésilienne AREVA BIONERGIA Ltda .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-17.556

T&D, au sein de la société brésilienne AREVA BIONERGIA Ltda, l'article L.1231-5 du code travail obligeant la société à organiser son rapatriement en FRANCE au 25 juillet 2009 ; qu'en réplique, la société ALSTOM GRID soutient que Monsieur [O] a été embauché par la société brésilienne ALSTOM BRASIL Ltda et a fait l'objet d'un détachement dans une société française en septembre 2002, renouvelé en 2005, puis en août 2008 au sein d'une autre filiale brésilienne AREVA BIONERGIA Ltda .

Extrait du texte

rapatriement et d'organiser son reclassement en application de l'article L. 1231-5 du code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation des sociétés Manpower France et Manpower France Holding à lui rembourser ses frais de rapatriement et à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-16.299

rapatriement et d'organiser son reclassement en application de l'article L. 1231-5 du code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation des sociétés Manpower France et Manpower France Holding à lui rembourser ses frais de rapatriement et à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que d'une.

Extrait du texte

Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-5 du même code ; Attendu que, pour dire fondé le licenciement du salarié par la société Champagne Laurent Perrier, l'arrêt retient que l'articulation entre la convention tripartite et les deux contrats à temps partiel rendait ces conventions indivisibles et qu'elles avaient pour objet de gouverner l'exécution par M. X... de ses fonctions de direction du marché belge .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-16.269

Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-5 du même code ; Attendu que, pour dire fondé le licenciement du salarié par la société Champagne Laurent Perrier, l'arrêt retient que l'articulation entre la convention tripartite et les deux contrats à temps partiel rendait ces conventions indivisibles et qu'elles avaient pour objet de gouverner l'exécution par M. X... de ses fonctions de direction du marché belge .

Extrait du texte

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-5 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'à l'issue d'une expatriation, il incombe à l'employeur de proposer au salarié un poste équivalent à celui qu'il occupait avant cette expatriation ; que la Société REXEL s'est engagée par avenant du 25 mars 2003 à reclasser le salarié sur un poste « qui puisse vous permettre de valoriser l'expérience acquise » ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 13-20.610

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-5 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'à l'issue d'une expatriation, il incombe à l'employeur de proposer au salarié un poste équivalent à celui qu'il occupait avant cette expatriation ; que la Société REXEL s'est engagée par avenant du 25 mars 2003 à reclasser le salarié sur un poste « qui puisse vous permettre de valoriser l'expérience acquise » ; que.

Extrait du texte

la principauté d'Andorre conclue le 12 décembre 2000, ensemble l'article L. 1231-5 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Le licenciement pour motif personnel suppose que l'employeur exerce un lien de subordination sur son salarié ; qu'en l'espèce, Monsieur X... était salarié de la société andorrane ADV, filiale du groupe R. C. S. ; que la Cour d'appel a jugé néanmoins que la société SA SCHINDLER, filiale du groupe R. C. S. avait valablement licencié Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-50.056

la principauté d'Andorre conclue le 12 décembre 2000, ensemble l'article L. 1231-5 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Le licenciement pour motif personnel suppose que l'employeur exerce un lien de subordination sur son salarié ; qu'en l'espèce, Monsieur X... était salarié de la société andorrane ADV, filiale du groupe R. C. S. ; que la Cour d'appel a jugé néanmoins que la société SA SCHINDLER, filiale du groupe R. C. S. avait valablement licencié Monsieur X...