Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-24.019

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2014

Numéro d'affaire

12-24.019

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00742

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Bouygues construction…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Bouygues construction le 31 mars 2003 en qualité de chef de groupe affecté à la direction générale de développement ingéniérie financière ; que le 1er novembre 2007, il a été mis à disposition de la société Losinger construction, filiale suisse de la société Bouygues construction, en qualité de chef de service ingénierie financière, son contrat prévoyant que s'il était mis fin aux relations avec Losinger, il serait immédiatement remis à la disposition de Bouygues construction ; que la société Lisinger construction l'ayant licencié, il a été remis à disposition de la société Bouygues construction laquelle l'a, à son tour, licencié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une cau…