Code du travail

Article L. 1332-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées244
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1332-1

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Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1332-1

244 décisions
1

Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2026, 24-16.726

Cour de cassation
Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 19 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993, tout licenciement envisagé par le titulaire de l'office d'un notaire salarié est soumis à l'avis d'une commission instituée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel ; que selon l'article 22.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2026, 24-16.726

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 19 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993, tout licenciement envisagé par le titulaire de l'office d'un notaire salarié est soumis à l'avis d'une commission instituée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel ; que selon l'article 22.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailDiscipline / sanctionsProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCongés payésLicenciementTemps de travailCause réelle et sérieuseObligation de sécuritéPréavis / indemnités de ruptureDémission

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