Code du travail
Article L. 1332-1 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées244
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1332-1
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1332-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2026, 21/17137
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 23/00165
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 23/00166
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 23/00163
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 16 septembre 2026, 23/00901
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 15 septembre 2026, 23/00940
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 10 septembre 2026, 25/01361
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 8 septembre 2026, 23/05873
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/01007
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 10 juillet 2026, 25/00597
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juillet 2026, 24/03584
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 24 juin 2026, 22/08603
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1332-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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