Article L. 1231-5 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

des dispositions d'ordre public en droit interne français de l'article L 1231-5 du code du travail. Il convient tout d'abord de déterminer quelles règles de compétence judiciaire s'appliquent ; aux termes de l'article 19 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait : 1) devant les tribunaux de l'Etat membre où il a son domicile ou 2) dans un autre Etat membre a).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-20.025

des dispositions d'ordre public en droit interne français de l'article L 1231-5 du code du travail. Il convient tout d'abord de déterminer quelles règles de compétence judiciaire s'appliquent ; aux termes de l'article 19 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait : 1) devant les tribunaux de l'Etat membre où il a son domicile ou 2) dans un autre Etat membre a).

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sical le 1er septembre 1970, qu'il a travaillé au sein de la société Sivem de 1982 à 1990, avant de rejoindre la société Plasticam au Cameroun, filiale de la société Sical ; que le 31 décembre 1994, il a intégré la société Sikor, appartenant au même groupe que la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-14.706

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sical le 1er septembre 1970, qu'il a travaillé au sein de la société Sivem de 1982 à 1990, avant de rejoindre la société Plasticam au Cameroun, filiale de la société Sical ; que le 31 décembre 1994, il a intégré la société Sikor, appartenant au même groupe que la société.

Extrait du texte

des textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1231-5 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une certaine somme au titre de l'avantage voiture, la cour d'appel retient que celui-ci apparaît lié à la situation d'expatriation ; Attendu cependant que les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre le salarié mis par la société au service de laquelle il était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-24.019

des textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1231-5 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une certaine somme au titre de l'avantage voiture, la cour d'appel retient que celui-ci apparaît lié à la situation d'expatriation ; Attendu cependant que les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre le salarié mis par la société au service de laquelle il était.

Extrait du texte

mesure de vérifier si le juge s'est fondé sur l'application de l'article L. 1231-5 du code du travail, revendiquée par la salariée mais contestée par la société exposante et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail ne peut être rompu qu'à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ; Et attendu qu'ayant constaté que, s'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-20.391

mesure de vérifier si le juge s'est fondé sur l'application de l'article L. 1231-5 du code du travail, revendiquée par la salariée mais contestée par la société exposante et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail ne peut être rompu qu'à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ; Et attendu qu'ayant constaté que, s'il.

Extrait du texte

la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles L. 1231-5 du code du travail, 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-20.013

la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles L. 1231-5 du code du travail, 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 juin 1985 en qualité de directeur régional logistique par la société Distribution Casino France aux droits de laquelle se trouve la société Casino Guichard-Perrachon (la société Casino), a été affecté aux Etats-Unis en qualité de "chief executive officer" auprès d'une filiale, la société Smart and final (la société SF) à compter du 1er août 2003 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-23.408

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 juin 1985 en qualité de directeur régional logistique par la société Distribution Casino France aux droits de laquelle se trouve la société Casino Guichard-Perrachon (la société Casino), a été affecté aux Etats-Unis en qualité de "chief executive officer" auprès d'une filiale, la société Smart and final (la société SF) à compter du 1er août 2003 .

Extrait du texte

d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que le poste de Responsable Grands Comptes proposé au salarié à l'issue de son détachement en BELGIQUE n'était pas équivalent au poste qu'il occupait avant son détachement, sans répondre aux conclusions de la Société ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE énonçant que, outre un niveau de rémunération supérieur, ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, 11-10.762

d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que le poste de Responsable Grands Comptes proposé au salarié à l'issue de son détachement en BELGIQUE n'était pas équivalent au poste qu'il occupait avant son détachement, sans répondre aux conclusions de la Société ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE énonçant que, outre un niveau de rémunération supérieur, ce.

Extrait du texte

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, «lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein» ; qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 09-67.367

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, «lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein» ; qu'il.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branche : Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi ; Attendu ensuite qu'en cas de licenciement par la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-42.979

Mais sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branche : Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi ; Attendu ensuite qu'en cas de licenciement par la société.

Extrait du texte

1°/ que l'obligation de rapatriement et de réemploi prévue par l'article L. 1231-5 du code du travail ne s'impose à la société mère que dans la mesure où elle a mis le salarié à la disposition d'une filiale étrangère ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail liant M. X... à la société Guy Demarle avait pris fin par la survenance de son terme lorsque M. X... a conclu un nouveau contrat de travail avec la filiale américaine Demarle at home .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-70.306

1°/ que l'obligation de rapatriement et de réemploi prévue par l'article L. 1231-5 du code du travail ne s'impose à la société mère que dans la mesure où elle a mis le salarié à la disposition d'une filiale étrangère ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail liant M. X... à la société Guy Demarle avait pris fin par la survenance de son terme lorsque M. X... a conclu un nouveau contrat de travail avec la filiale américaine Demarle at home .

Extrait du texte

pas propres à la société mère, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les manquements de la salariée commis au cours de son détachement avaient porté atteinte au renom de la société Le Tanneur, dans ses rapports avec sa clientèle et son personnel ; qu'elle a pu en déduire que ces agissements rendaient impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.695

pas propres à la société mère, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les manquements de la salariée commis au cours de son détachement avaient porté atteinte au renom de la société Le Tanneur, dans ses rapports avec sa clientèle et son personnel ; qu'elle a pu en déduire que ces agissements rendaient impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions soutenues à l'audience, la société Technip France faisait valoir que si M. Z..., directeur régional de Tecgnip France avait également signé la lettre de mission du 21 juillet 2002 conclue entre la société Technip Abu-Dhabi et M. C..., ce n'était pas en tant que co-employeur mais uniquement pour que la clause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-40.969

qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions soutenues à l'audience, la société Technip France faisait valoir que si M. Z..., directeur régional de Tecgnip France avait également signé la lettre de mission du 21 juillet 2002 conclue entre la société Technip Abu-Dhabi et M. C..., ce n'était pas en tant que co-employeur mais uniquement pour que la clause.