Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-43.169

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/2009

Numéro d'affaire

08-43.169

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00933

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt atta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y... engagé en 1971 comme monteur par la société compagnie industrielle des télécommunications (CIT) aux droits de laquelle est venue la société Alcatel, et affecté à l'établissement de Lannion, a ensuite effectué de nombreuses missions à l'étranger dans le cadre d'avenants lui conférant le statut d'expatrié à compter de 1989 ; qu'il a signé en avril 1998 une convention avec la société Alcatel Cit, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Alcatel Lucent France, et avec la société Alcatel de Costa Rica aux termes de laquelle il devenait le salarié de cette dernière à compter du 1er juin 1998, son contrat avec la première société étant rompu d'un commun accord ; qu'il a été licencié le 3 février 2006…