Article L. 1231-5 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à disposition d'une filiale étrangère, et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein ; Attendu que pour ordonner aux sociétés SNC Cartier International et LMC MD de réintégrer M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-42.860

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à disposition d'une filiale étrangère, et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein ; Attendu que pour ordonner aux sociétés SNC Cartier International et LMC MD de réintégrer M.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-5, L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-41.758

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-5, L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Extrait du texte

base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-8 ancien devenu L. 1231-5 nouveau du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QU'en s'abstenant de s'expliquer autrement que par des motifs inopérants sur la qualité de filiale de la Société ALCATEL CENTRO AMERICA vis-à-vis de la Société ALCATEL FRANCE, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-8 ancien devenu L. 1231-5 nouveau du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-43.169

base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-8 ancien devenu L. 1231-5 nouveau du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QU'en s'abstenant de s'expliquer autrement que par des motifs inopérants sur la qualité de filiale de la Société ALCATEL CENTRO AMERICA vis-à-vis de la Société ALCATEL FRANCE, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-8 ancien devenu L. 1231-5 nouveau du Code du travail.

Extrait du texte

n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, ensuite, qu'elle a constaté que l'employeur avait failli à son engagement de proposer au salarié un emploi conforme aux dispositions contractuelles convenues, de sorte que le manquement à cette obligation de réintégration étant établi, le salarié était en droit de percevoir l'indemnité contractuelle prévue au contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.090

n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, ensuite, qu'elle a constaté que l'employeur avait failli à son engagement de proposer au salarié un emploi conforme aux dispositions contractuelles convenues, de sorte que le manquement à cette obligation de réintégration étant établi, le salarié était en droit de percevoir l'indemnité contractuelle prévue au contrat de travail .

Extrait du texte

122-14-8 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 122-14-8 devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-41.700

122-14-8 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 122-14-8 devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 122-14-8, devenu l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 06-42.583

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 122-14-8, devenu l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère .