Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-14.706

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/09/2014

Numéro d'affaire

13-14.706

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01454

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sical le 1er septembre 1970, qu'il a travaillé au sein de la société Sivem de 1982 à 1990, avant de rejoindre la société Plasticam au Cameroun, filiale de la société Sical ; que le 31 décembre 1994, il a intégré la société Sikor, appartenant au même groupe que la société Sical, puis, devenu chef de mission de la société Sical, il a travaillé de 1997 à 2001 pour la société Rawibox en Pologne ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 21 août 2001 et a été licencié pour faute grave le 24 juillet 2002 ; Attendu que pour fixer du 2 janvier 1995 au 20 août 2001, la période à prendre en compte pour déterminer l'ancienneté du salarié et le montant de l'indemnité de licenciement,…