Code du travail

Article L. 1234-11 : texte et décisions associées

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Décisions associées74
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Période24 décembre 2025 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1234-11

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Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.

Toutefois, à l'exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3142-88, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-11

74 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-10.362

Cour de cassation
Extrait du texte

aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20'‘ ; que la validité de l'accord n'est pas subordonnée à l'absence de toute suppression de poste résultant du non-remplacement des salariés licenciés par suite de leur refus de la modification de leurs contrats de travail ; qu'en l'espèce, pour annuler l'accord de performance collective du 12 juin 2020, la cour d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-10.362

aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20'‘ ; que la validité de l'accord n'est pas subordonnée à l'absence de toute suppression de poste résultant du non-remplacement des salariés licenciés par suite de leur refus de la modification de leurs contrats de travail ; qu'en l'espèce, pour annuler l'accord de performance collective du 12 juin 2020, la cour d'appel.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCongés payésPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleInaptitude / reclassementMédecine du travailNullité du licenciementTemps de travail

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