Code du travail

Article L. 1234-11 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées74
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Période24 décembre 2025 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1234-11

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Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.

Toutefois, à l'exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3142-88, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-11

74 décisions
20

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.471

Cour de cassation
Extrait du texte

aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20. 7. Il en résulte que l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord de performance collective ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.471

aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20. 7. Il en résulte que l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord de performance collective ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L.

21

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.461

Cour de cassation
Extrait du texte

aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20. 8. Il en résulte que l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord de performance collective ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.461

aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20. 8. Il en résulte que l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord de performance collective ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCongés payésInaptitude / reclassementMédecine du travailAccident du travail / maladie professionnelleFaute grave

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