Convention collective
Production et de la transformation des papiers et cartons
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32 affichésConvention collective nationale
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494 articles1er - Champ d'application de l'accord
Textes Salaires
Le présent accord est conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 (IDCC 3238).
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 30/01/2026
1er - Champ d'application de l'accord
Textes Salaires
Le présent accord est conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 (IDCC 3238).
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 30/01/2026
1er - Champ d'application de l'accord
Textes Salaires
Le présent accord est conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 (IDCC 3238).
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 30/01/2026
2 - Modification de l'accord relatif aux salaires et primes des OETAM
Textes Salaires
L'accord relatif aux salaires et primes des OETAM en annexe de la convention collective est modifié dans les conditions suivantes. La grille de rémunération des salaires mensuels minima conventionnels visée à l'article 2 est arrêtée comme suit à compter du 1er janvier 2026 : Positionnements Coefficients SMMC Niv. I Échelon 1 125 1 843 € Échelon 2 130 1 850 € Échelon 3 135 1 856 € Niv. II Échelon 1 140 1 873 €…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 30/01/2026
2 - Modification de l'accord relatif aux salaires et primes des ingénieurs et cadres
Textes Salaires
L'accord relatif aux salaires et primes des ingénieurs et cadres en annexe de la convention collective est modifié dans les conditions suivantes. La grille de rémunération des salaires mensuels minima conventionnels visée à l'article 2 est arrêtée comme suit à compter du 1er janvier 2026 : Niveaux RAM 2026 Mensuel 80 % Mensuel 70 % [2] Cadres débutants [1] Moins d'1 an d'ancienneté 32 000 € 2 133 € – De 1 à 4 ans…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 30/01/2026
2 - Modification de l'accord relatif aux salaires et primes des OETAM
Textes Salaires
Le chapitre II de l'accord relatif aux salaires et primes des OETAM en annexe de la convention collective est modifié de la manière suivante. Les montants et bases de calcul des primes sont revalorisés comme suit à partir du 1er janvier 2026 : Astreintes Les compensations financières forfaitaires sont portées à : – 18,80 € par période de 24 heures ; – 131,40 € par semaine ou par période de 7 jours consécutifs ; –…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 30/01/2026
3 - Procédure de dépôt et d'extension
Textes Salaires
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail. Dans le cadre de cette demande d'extension pour la totalité du présent accord et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 30/01/2026
3 - Procédure de dépôt et d'extension
Textes Salaires
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail. Dans le cadre de cette demande d'extension pour la totalité du présent accord et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 30/01/2026
3 - Modification de l'accord relatif aux salaires et primes des ingénieurs et cadres
Textes Salaires
Le chapitre II de l'accord relatif aux salaires et primes des ingénieurs et cadres en annexe de la convention collective est modifié dans les conditions suivantes. Les montants et bases de calcul des primes sont revalorisés comme suit à partir du 1er janvier 2026 : Astreintes Les compensations financières forfaitaires sont portées à : – 18,80 € par période de 24 heures ; – 131,40 € par semaine ou par période de 7…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 30/01/2026
4 - Date d'application et durée de l'accord
Textes Salaires
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée. Les procédures de révision et de dénonciation de cet accord sont celles prévues par le code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 30/01/2026
4 - Date d'application et durée de l'accord
Textes Salaires
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée. Les procédures de révision et de dénonciation de cet accord sont celles prévues par le code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 30/01/2026
4 - Procédure de dépôt et d'extension
Textes Salaires
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail. Dans le cadre de cette demande d'extension pour la totalité du présent accord et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 30/01/2026
5 - Date d'application et durée de l'accord
Textes Salaires
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée. Les procédures de révision et de dénonciation de cet accord sont celles prévues par le code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 30/01/2026
Préambule
Préambule
Le présent accord a pour objet d'assurer l'existence du fonds mutualisé visant à compléter le financement du dialogue social dans la négociation collective de branche et l'exercice du paritarisme dans la production et la transformation des papiers cartons, en mode projet, les années où d'importantes négociations collectives sont programmées. Il a également pour objet de déterminer les règles d'utilisation et…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Annexes
Annexes
Les montants et bases de calcul des primes sont revalorisés comme suit à partir du 1er janvier 2026 : Astreintes Les compensations financières forfaitaires sont portées à : – 18,80 € par période de 24 heures ; – 131,40 € par semaine ou par période de 7 jours consécutifs ; – 18,80 € supplémentaires pour les astreintes ayant lieu un jour férié. Avantage pécuniaire de nuit La base de calcul de l'avantage pécuniaire de…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Annexes
Annexes
Les montants et bases de calcul des primes sont revalorisés comme suit à partir du 1er janvier 2026 : Astreintes Les compensations financières forfaitaires sont portées à : – 18,80 € par période de 24 heures ; – 131,40 € par semaine ou par période de 7 jours consécutifs ; – 18,80 € supplémentaires pour les astreintes ayant lieu un jour férié.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord est conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 (IDCC 3238). Il remplace le précédent accord relatif au financement du dialogue social qui vient à échéance le 31 décembre 2025 en annexe de la convention collective.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Contribution conventionnelle pour le financement du dialogue social de branche
Textes Attachés
Au-delà des négociations de branche annuelles, trisannuelles ou quinquennales obligatoires, certains projets de négociation peuvent nécessiter des moyens pour les partenaires sociaux du fait de leur complexité, de leur caractère exceptionnel ou du temps d'analyse et de préparation qu'ils requièrent. Par exemple, afin de se donner les meilleures chances de réussite lorsque le programme annuel des négociations…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Montants mensuels
Annexes
La grille des salaires mensuels minima conventionnels OETAM, pour un salarié à temps plein dont le niveau de salaire n'obéit pas à des dispositions légales ou réglementaires particulières, est arrêtée comme suit à compter du 1er janvier 2026 : Positionnements Coefficients SMMC Niv. I Échelon 1 125 1 843 € Échelon 2 130 1 850 € Échelon 3 135 1 856 € Niv. II Échelon 1 140 1 873 € Échelon 2 150 1 895 € Échelon 3 160 1…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Montants
Annexes
La grille de rémunération est arrêtée comme suit à compter du 1er janvier 2026 : Niveaux RAM 2026 Mensuel 80 % Mensuel 70 % [2] Cadres débutants [1] Moins d'1 an d'ancienneté 32 000 € 2 133 € – De 1 à 4 ans d'ancienneté 36 000 € 2 400 € – A Moins de 3 ans d'ancienneté au niveau A 40 000 € 2 666 € 2 333 € Dès 3 ans d'ancienneté au niveau A 43 959 € 2 931 € 2 564 € B 50 872 € 3 391 € 2 968 € C 66 307 € 4 420 € 3 868…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Décisions citant cette convention
[...] Par contrat à durée indéterminée du 4 octobre 1999, M. [E] [Z] a été embauché par la société SAS [8], ayant pour activité la production d'emballages flexibles destinés à l'agro-alimentaire, et occupe actuellement un poste de technicien encre et colle, la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens… [...]
[...] Par contrat à durée indéterminée du 8 décembre 2017, M. [I] [T] a été embauché par la société [5], ayant pour activité la production d'emballages flexibles destinés à l'agro-alimentaire, et occupe actuellement un poste d'imprimeur, la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maitrise… [...]
[...] Par contrat à durée indéterminée du 15 décembre 2003, M. [B] [J] a été embauché par la société SAS [6], ayant pour activité la production d'emballages flexibles destinés à l'agro-alimentaire, et occupe actuellement un poste de responsable expédition réception, la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs… [...]
[...] Par contrat à durée indéterminée du 28 février 2005, M. [W] [J] a été embauché par la société SAS [8], ayant pour activité la production d'emballages flexibles destinés à l'agro-alimentaire, et occupe actuellement un poste d'imprimeur, la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de… [...]
[...] Par contrat à durée indéterminée du 7 août 2006, M. [S] [J] a été embauché par la société SAS [6], ayant pour activité la production d'emballages flexibles destinés à l'agro-alimentaire, et occupe actuellement un poste d'aide imprimeur, la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de… [...]
[...] Par contrat à durée indéterminée du 6 juillet 1992, M. [Z] [W] a été embauché par la société SAS [8], ayant pour activité la production d'emballages flexibles destinés à l'agro-alimentaire et occupe à ce jour un poste de bobineur, la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maitrise… [...]
[...] Par contrat à durée indéterminée du 4 octobre 2010, M. [H] [L] a été embauché par la société [5], ayant pour activité la production d'emballages flexibles destinés à l'agro-alimentaire, et occupe actuellement unu poste de préparateur expédition réception, la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs… [...]
[...] Par contrat à durée indéterminée du 2 janvier 2012 M. [G] [C] a été embauché par la société [5], ayant pour activité la production d'emballages flexibles destinés à l'agro-alimentaire, au poste de complexeur qu'il occupe actuellement, la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de… [...]
[...] Par contrat à durée indéterminée du 3 octobre 2005, Mme [O] [X] a été embauchée par la société SAS [8], ayant pour activité la production d'emballages flexibles destinés à l'agro-alimentaire, au poste d'assistante qualité polyvalent tech, la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 24-11.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN… [...]
[...] La SAS PAPETERIES D'ESPALY (RCS LE-PUY-EN-VELAY 585 950 298) est spécialisée dans les emballages et a pour activité la production d'emballages en carton ondulé. Elle emploie environ 150 salariés et fait application des dispositions de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons, industries connexes… [...]
[...] Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238). [...]
[...] 1°/ que si des dispositions conventionnelles auxquelles l'employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement avec des salariés relevant d'une autre catégorie professionnelle mais se trouvant dans la même situation au regard de l'avantage en… [...]
[...] ALORS DE PLUS QUE, selon l'article 24 § 1 de la Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses, « est considéré comme temps de présence continue dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté, le temps passé dans une autre… [...]
[...] 4/ ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir qu'un salaire égal à celui des salariés qu'il avait remplacés bénéficiant d'un coefficient 310 à 325 lui était dû en vertu de l'article 5, annexe catégorielle dessinateur/technicien et agent de maîtrise de la convention collective pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens, et agents… [...]
[...] Mais attendu que, selon l'article 42 de la Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers-cartons et celluloses (ingénieurs et cadres), l'employeur peut, en cas de rupture du contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, se décharger de l'indemnité prévue en contrepartie, à condition… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.