Production et de la transformation des papiers et cartons

[...] Par contrat à durée indéterminée du 4 octobre 1999, M. [E] [Z] a été embauché par la société SAS [8], ayant pour activité la production d'emballages flexibles destinés à l'agro-alimentaire, et occupe actuellement un poste de technicien encre et colle, la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens… [...]

[...] Par contrat à durée indéterminée du 8 décembre 2017, M. [I] [T] a été embauché par la société [5], ayant pour activité la production d'emballages flexibles destinés à l'agro-alimentaire, et occupe actuellement un poste d'imprimeur, la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maitrise… [...]

[...] Par contrat à durée indéterminée du 15 décembre 2003, M. [B] [J] a été embauché par la société SAS [6], ayant pour activité la production d'emballages flexibles destinés à l'agro-alimentaire, et occupe actuellement un poste de responsable expédition réception, la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs… [...]

[...] Par contrat à durée indéterminée du 28 février 2005, M. [W] [J] a été embauché par la société SAS [8], ayant pour activité la production d'emballages flexibles destinés à l'agro-alimentaire, et occupe actuellement un poste d'imprimeur, la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de… [...]

[...] Par contrat à durée indéterminée du 7 août 2006, M. [S] [J] a été embauché par la société SAS [6], ayant pour activité la production d'emballages flexibles destinés à l'agro-alimentaire, et occupe actuellement un poste d'aide imprimeur, la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de… [...]

[...] Par contrat à durée indéterminée du 6 juillet 1992, M. [Z] [W] a été embauché par la société SAS [8], ayant pour activité la production d'emballages flexibles destinés à l'agro-alimentaire et occupe à ce jour un poste de bobineur, la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maitrise… [...]

[...] Par contrat à durée indéterminée du 4 octobre 2010, M. [H] [L] a été embauché par la société [5], ayant pour activité la production d'emballages flexibles destinés à l'agro-alimentaire, et occupe actuellement unu poste de préparateur expédition réception, la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs… [...]

[...] Par contrat à durée indéterminée du 2 janvier 2012 M. [G] [C] a été embauché par la société [5], ayant pour activité la production d'emballages flexibles destinés à l'agro-alimentaire, au poste de complexeur qu'il occupe actuellement, la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de… [...]

[...] Par contrat à durée indéterminée du 3 octobre 2005, Mme [O] [X] a été embauchée par la société SAS [8], ayant pour activité la production d'emballages flexibles destinés à l'agro-alimentaire, au poste d'assistante qualité polyvalent tech, la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 24-11.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN… [...]

[...] La SAS PAPETERIES D'ESPALY (RCS LE-PUY-EN-VELAY 585 950 298) est spécialisée dans les emballages et a pour activité la production d'emballages en carton ondulé. Elle emploie environ 150 salariés et fait application des dispositions de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons, industries connexes… [...]

[...] Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238). [...]

[...] 1°/ que si des dispositions conventionnelles auxquelles l'employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement avec des salariés relevant d'une autre catégorie professionnelle mais se trouvant dans la même situation au regard de l'avantage en… [...]

[...] ALORS DE PLUS QUE, selon l'article 24 § 1 de la Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses, « est considéré comme temps de présence continue dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté, le temps passé dans une autre… [...]

[...] 4/ ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir qu'un salaire égal à celui des salariés qu'il avait remplacés bénéficiant d'un coefficient 310 à 325 lui était dû en vertu de l'article 5, annexe catégorielle dessinateur/technicien et agent de maîtrise de la convention collective pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens, et agents… [...]

[...] Mais attendu que, selon l'article 42 de la Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers-cartons et celluloses (ingénieurs et cadres), l'employeur peut, en cas de rupture du contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, se décharger de l'indemnité prévue en contrepartie, à condition… [...]