Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-20.245

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2018

Numéro d'affaire

16-20.245

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00320

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arr…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° M 16-20.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Joëlle C... , domiciliée chez Mme Chantal X...[...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Getma international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Y... -Daudé, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Xavier Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Getma international, 3°/ à la société MJA, société d'exercice libér…