Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-18.411

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/09/2018

Numéro d'affaire

16-18.411

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01245

Résumé

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1245 FS-P+B Pourvoi n° T 16-18.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdallah X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Logo, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...] , représentée par M. Bruno Y..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Logo, 3°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité d'admin…