Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juin 2026, 22/06397

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

04/06/2026

Numéro d'affaire

22/06397

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°190/2026 N° RG 22/06397 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THVC M. [M] [N] C/ Me [D] [A] - Mandataire judiciaire de S.A.S. [1] Me [Q] [U] - C…

Texte de la décision

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°190/2026 N° RG 22/06397 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THVC M. [M] [N] C/ Me [D] [A] - Mandataire judiciaire de S.A.S. [1] Me [Q] [U] - Commissaire à l'éxécution du plan de S.A.S. [1] Me [R] [W] - Mandataire judiciaire de S.A.S. [1] Me [S] [V] - Commissaire à l'éxécution du plan de S.A.S. [1] Me [D] [A] Me [Q] [U] Me [R] [W] Me [S] [V] S.A.S. [1] RG CPH : F 20/00588 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nantes Copie exécutoire délivrée le : 4/06/2026 à : Me Paragyios Me Ollivier Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mars 2026 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [Z] [T], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Juin 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [M] [N] né le 04 Février 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] USA Représenté par Me Alina PARAGYIOS de la SELEURL CABINET A-P, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Maître [D] [A] Mandataire judiciaire de la SAS [1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Maïté OLLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Maître [Q] [U] Commissaire à l'exécution du plan de la SAS [1] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Maïté OLLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Maître [R] [W] Mandataire judiciaire de la SAS [1] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Maïté OLLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Maître [S] [V] Commissaire à l'exécution du plan de la SAS [1] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Maïté OLLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE S.A.S. [1] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Maïté OLLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE **** EXPOSÉ DU LITIGE M. [M] [N] a été embauché par la SAS [1] à compter du 1er août 2009, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 10 juillet 2009, en qualité de responsable achat, niveau 3.2 coefficient 210.

La relation de travail était régie par la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

A compter du 1er janvier 2014, M. [N] a été muté au sein de la société américaine [2], en tant que responsable des opérations, avec laquelle un contrat local a été conclu.

Les parties sont en désaccord concernant l'éventuelle rupture de leur relation contractuelle et sur l'obligation de réintégration de M. [N], au sein des effectifs de la SAS [1], à l'issue de sa mission aux Etats-Unis.

Un 'accord de reprise' était rédigé dans les termes suivants : « M. [N] a accepté un contrat local auprès de la société [2], société s'ur de la SAS [1] à compter du 1er janvier 2014.

Il est mis fin en conséquence d'un commun accord à son contrat de travail en France entre la SAS [1] et lui-même à la date du 31 décembre 2013.

A l'issue de sa mission aux Etats-Unis, la SAS [1] s'oblige à réintégrer M. [N] au sein de ses effectifs, sous réserve de la visite médicale d'usage et sauf faute grave commise par ce dernier au cours de sa mission, M. [N] bénéficiera d'une antériorité de son ancienneté à la date du 01 août 2009».

Par courrier en date du 30 septembre 2019, la SAS [1] informait M. [N] que son contrat local prendrait fin le 31 octobre 2019, en raison d'une réorganisation et qu'il pouvait bénéficier d'une possible réintégration à [Localité 2] au poste d'ingénieur d'affaires à compter du 4 novembre 2019.

Cette proposition était détaillée comme suit : « De par notre accord, la société vous propose un poste d'ingénieur d'affaire en contrat à durée indéterminée, à compter du 4 novembre 2019.

Le poste proposé est basé à [Localité 2].

Votre responsable hiérarchique serait le directeur opérationnel de la Business Unit Machines.

Votre rémunération annuelle brute serait de 65 000 euros. » Par mail du 7 octobre 2019, M. [N] indiquait ne pas donner suite au poste en l'absence d'informations supplémentaires sur les caractéristiques de la proposition de réintégration.

Par courrier en date du 15 octobre 2019, la SAS [1] rappelait sa proposition et prolongeait le délai avant réintégration en France jusqu'au 31 décembre 2019.

A la suite de ces différents échanges sur le repositionnement de M. [N], aucun accord n'a été trouvé.

Par courrier du 17 décembre 2019, la société [2] a proposé un nouveau poste à M. [N], celui de responsable projets amélioration continue.

Le 23 décembre 2019, M. [N] acceptait un nouvel emploi au sein de la société [2] à compter du 1er janvier 2020.