Code du travail
Article R. 1221-10 : texte et décisions associées
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Article R. 1221-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1221-10
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juin 2026, 22/06397
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-14.384
Cour de cassationde travail et un solde de tout compte, la cour d'appel a violé l'article R. 1221-10, dernier alinéa, du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 8. Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-14.384
de travail et un solde de tout compte, la cour d'appel a violé l'article R. 1221-10, dernier alinéa, du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 8. Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail.
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