Article L. 122-14-8 : texte et décisions associées – page 2

Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.

Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.

dès le 1er juillet 2000 ; qu'en reprochant à la société mère de ne pas lui avoir proposé un nouveau détachement au terme de ses relations avec la société Cummins Daventry, sans à aucun moment constater que le salarié aurait effectivement exercé une activité dans la société mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-8 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur appréciation ; que la lettre de licenciement indiquait expressément que le groupe était "touché par des mesures de restructuration" et se trouvait "contraint d'envisager une restructuration pour sauvegarder (sa) compétitivité" ; qu'en affirmant qu'elle avait licencié M. X...

1°/ que si, à l'issue d'un détachement à l'étranger, l'employeur a l'obligation d'informer le salarié des conditions essentielles du poste dans lequel il doit le réintégrer, il n'a nullement l'obligation de lui adresser par écrit un descriptif de ce poste ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 121-1 et L.

; qu'en jugeant ainsi que les fonctions de directeur rattaché à la direction des usines qui lui avaient été confiées à son retour, étaient moins importantes que celles de directeur d'exploitation de l'usine de Xertigny qu'il occupait avant son expatriation, sans cependant à aucun moment préciser d'où il résultait que le salarié aurait déjà antérieurement été investi de responsabilités et d'autonomie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-8 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause que la lettre d'information adressée par la société à ses cadres lors de la réunion du 3 septembre 2003 (pièce n° 19) précisait «nous avons demandé à M. X...

demeureront en vigueur et en outre seront étendues à ladite société et aux sociétés affiliées" ; qu'en déduisant de cette formulation que les obligations de la société STS demeureraient également à l'égard du salarié, la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise, et par suite derechef violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'article L.

; qu'ayant refusé cette offre qui, selon lui, modifiait son contrat de travail, il a été licencié par lettre recommandée du 15 janvier 2003 lui reprochant son refus d'exercer ses nouvelles fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré légitime son licenciement en application de l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de rupture du contrat de détachement, des salaires portant sur la période postérieure à la fin du détachement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 /qu'il résulte de l'article L.

; qu'un contrat de travail de droit américain a été signé avec la société Adidas Salomon North America Inc. pour une mission aux Etats-Unis les 13 septembre 1999 et 22 octobre 1999 ; que le 9 juin 2000, cette société a signifié au salarié que la relation de travail prendrait fin le 20 juin 2000 ; que M. X... a quitté les USA le 28 août 2000 ; que, se prévalant des dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail, il a fait convoquer la société Salomon devant le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que la société Salomon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; qu'elle a tenté de le reclasser en lui proposant le poste de directeur d'une usine à Joinville au sein de la société TARKETT SOMMER puis le poste de commercial au sein de la société QUALIPAC AMERICA, postes qu'il a refusés ; que dans ces conditions, elle a été contrainte de procéder à son licenciement pour motif économique.Elle rappelle que les dispositions de l'article L.122-14-8 du code du travail ne sont pas applicables en l'espèce dès lors que Monsieur X...

1 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué (p. 3, alinéa 4) que "le détachement a pris fin "de facto" le 4 septembre 2001 lorsque la Banque française de l'Orient a cédé la totalité du capital de sa filiale à la Banque de la Méditerranée" ; que, par suite, la BFO Paris était tenue de réintégrer M. Michel X... dans des fonctions conformes aux dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail et aux stipulations de la convention de détachement ; que dans ses dernières conclusions d'appel (p. 5, alinéa 9, p. 8, in fine et p. 10, alinéa 1), M. Michel X...

de la société suédoise ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'en vertu des conventions passées par les parties, le détachement pouvait cesser à tout moment, a légalement justifié sa décision ; Et sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-8 du Code du travail, le salarié reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives à son licenciement prononcé par la société du droit suédois ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail dans la mesure où le salarié n'avait jamais exercé des fonctions dans la société mère ; que les moyens ne sauraient être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.