Article L. 122-14-8 : texte et décisions associées – page 2

reclassement au sein de la société l'Oréal SA en application de l'article L. 122-14-8 du code du travail, et, à défaut, à faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail qui la liait avec la salariée compte tenu de son refus de la reclasser, alors, selon le moyen : 1°/ que.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 122-14-8, devenu l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-8 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur appréciation ; que la lettre de licenciement indiquait expressément que le groupe était "touché par des mesures de restructuration" et se trouvait "contraint d'envisager une restructuration pour sauvegarder (sa) compétitivité" ; qu'en affirmant qu'elle avait licencié M. X...

d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 121-1 et L. 122-14-8 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié est suffisamment informé des conditions de sa réintégration dès lors qu'il connaît l'intitulé du poste et sa localisation, la teneur de ses fonctions et le montant de rémunération ; que, quel que soit le ton de reproche dudit courrier, il résulte des termes clairs et précis d'une lettre du salarié en date du 28 avril 2003.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-8 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause que la lettre d'information adressée par la société à ses cadres lors de la réunion du 3 septembre 2003 (pièce n° 19) précisait «nous avons demandé à M. X... de reprendre son poste de «directeur rattaché à la direction des usines» dès le jeudi 4 septembre au matin. Une mission de travail lui sera confiée par la direction des usines à laquelle, seule, il rapportera.

suite derechef violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'article L. 122-14-8 du code du travail ne s'applique qu'en cas de mise à disposition d'un salarié par une société mère à l'une de ses filiales ; qu'en accordant au salarié le bénéfice de ces dispositions après avoir pourtant constaté que la société STS ne peut pas être regardée comme la maison mère de la société SGR, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé .

d'avoir déclaré légitime son licenciement en application de l'article L. 122-14-8 du code du travail et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande à titre de rappel de salaires pour la période de novembre 2002 à janvier 2003, d'indemnités de préavis, de licenciement et dommages- intérêts pour licenciement illégitime, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité d'employeur de la société mère résulte du pouvoir de direction qu'elle exerce.

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 /qu'il résulte de l'article L. 122-14-8 du code du travail, dont l'application était en l'espèce revendiquée par le salarié, que lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère .

a quitté les USA le 28 août 2000 ; que, se prévalant des dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail, il a fait convoquer la société Salomon devant le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que la société Salomon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'.

M. Michel X... dans des fonctions conformes aux dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail et aux stipulations de la convention de détachement ; que dans ses dernières conclusions d'appel (p. 5, alinéa 9, p. 8, in fine et p. 10, alinéa 1), M. Michel X... soutenait, sans être démenti sur ce point que, "au lieu d'en tirer les conséquences, la BFO Paris, dans le même courrier" (du "9 octobre 2001") "subordonne sa proposition de.

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-8 du Code du travail, le salarié reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives à son licenciement prononcé par la société du droit suédois ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail dans la mesure où le salarié n'avait jamais exercé des fonctions dans la société mère ; que les moyens ne sauraient être accueilli .