Article L. 122-14-8 : texte et décisions associées – page 3

a mis fin au détachement en invoquant expressément les règles de l'article L. 122-14-8 du Code du travail et en précisant que le contrat avec la maison-mère avait été suspendu pendant les 17 années de l'expatriation ; qu'en considérant néanmoins qu'il n'y avait eu aucun contrat de travail avec la filiale américaine, qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail de sorte que la maison-mère aurait été recevable à.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; 3 / que le droit au rapatriement du salarié détaché dans une filiale étrangère de sa société ne persiste que pour autant que le lien de subordination avec sa société d'origine demeure ; qu'en l'espèce, la société Alstom T et D soutenait que tout lien avec M. X... avait disparu à compter de l'embauche de ce dernier par la société Cogenel.

soumettre les relations entre les parties aux dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, les modalités contractuelles de l'expatriation à Madagascar de M. X... ayant été fixées par la société Macore, société mère à l'endroit de sa filiale, la société Macoma ; qu'en ne s'expliquant pas de façon pertinente sur ce moyen faisant état de la volonté de la société mère de se soumettre aux règles et principes qui s'évincent de l'article L.

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre le salarié mis, par la société au service de laquelle il était engagé, à la disposition d'une filiale étrangère, au titre de son licenciement prononcé par la société mère après que la filiale a mis fin à son détachement, doivent être calculées par référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi .

122-17 du Code du travail de "la loi de modernisation sociale" et de la violation des articles L. 122-14-8 du Code du travail et 15 et 16 du nouveau Code de procédure civle, il est fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail conclu avec la société Test moto, condamné cette dernière au paiement de l'indmenité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, dit que la même société avait violé les dispositions de l'article L.

conventionnelles applicables dans l'entreprise ni à celle de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Cogema fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'entrée en vigueur d'un accord collectif de substitution a.

Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et les articles L 122-14-6, L 122-14-8 et L 122-14-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 mars 1992 par la société Ardelec Technologie en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié le 20 novembre 1992 pour fautes graves, l'employeur énonçant à son encontre divers griefs dont celui d'insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

employeur et qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail étaient applicables ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des déclarations des parties et des pièces versées au dossier que M. X... n'a été embauché par la société mère qu'à compter du 6 janvier 1997, suivant contrat à durée indéterminée de la même date ; qu'il ne peut se prévaloir d'un engagement antérieur auprès de la société mère .

associé ; l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 122-14-8, L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) l'employeur ne peut modifier unilatéralement la qualification, les fonctions et le niveau de responsabilité attribués à son salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait nier le déclassement imposé au salarié dès lors qu'elle constatait elle-même qu'avant son départ en Espagne, le salarié occupait.

1 / que la cour d'appel n'a pas pris en considération les dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail selon lequel "lorsqu'un salarié, mis par une société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère..." .

des fonctions équivalentes, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la société Fromageries Bel a également procédé à son licenciement pour motif économique par lettre du 5 mai 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : (Publication sans intérêt) ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le.

initiative pour sa réintégration et son rapatriement, ainsi que l'article L. 122-14-8 du Code du travail lui en faisait l'obligation, et en demandant qu'elle soit condamnée à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Industrielle Pecquet Tesson fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 1997), de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à.