Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2003, 01-42.133

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/2003

Numéro d'affaire

01-42.133

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société Cogema, exerçait les fonctio…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société Cogema, exerçait les fonctions d'ouvrier de fabrication, 2ème catégorie, coefficient 140 au sein du service des effluents liquides de l'établissement de Marcoule ; qu'il a été détaché, le 1er juillet 1979, auprès de la compagnie minière Cominak, filiale de la société Cogema au Niger ; que son détachement a pris fin le 1er septembre 1986 et qu'il a été réintégré, à cette date, au sein de la société Cogema à l'établissement de Marcoule dans un emploi d'agent technique 1, coefficient 180-2.2. avec un salaire de base de 7 000 francs ; que le 22 septembre 1986, la société Cogema lui a notifié que sa qualification était celle d'OP2- niveau II - échelon 3 - coefficient 190 avec un salaire de base de 7 400 francs ; que soutenant notamment que l'emploi, dans lequel i…