Article L. 122-14-8 : texte et décisions associées – page 4

Olymp n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge par l'article L. 122-14-8 du Code du travail et que son contrat de travail avait été rompu sans que soient respectées les règles applicables au licenciement et pour obtenir la condamnation de la société Olymp, société mère, au paiement des indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Olymp fait grief à l'arrêt.

prud'homale de diverses demandes fondées sur l'application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail à l'encontre de la société Fougerolle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel en réplique, M. X... soutenait qu'il était "parti pour travailler au sein de la société RIC sur ordre et pour le compte de la société Fougerolle, qu'il y a des documents émanant de la société Fougerolle, qui ont été versés aux débats par M.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-14-8 et L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était : "insubordination caractérisée" ; qu'il était reproché au salarié d'être parti en congé malgré le refus opposé par son employeur ; que la cour d'appel, qui a considéré qu'il était fait grief à M. Y... d'avoir pris des congés auxquels il n'avait pas droit, a méconnu les termes du litige et violé l'article L.

selon le moyen, que, d'une part, le bénéfice des dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail suppose que le salarié licencié par une filiale étrangère ait, préalablement à son détachement au sein d'une telle filiale, exercé des fonctions au sein de la société mère ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. X... n'a jamais exercé de fonctions au sein de la société Sodexho en France ; que, dès lors, la cour d'appel, qui, pour condamner la société Sodexho à verser à M.

que, à supposer que la cour d'appel ait entendu faire application des dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, elle a alors violé ce texte par fausse application dès lors que celui-ci était inapplicable en l'espèce où M. X..., en admettant même qu'il ait fait l'objet d'un détachement, avait travaillé successivement dans deux filiales d'une société mère n'ayant pas son siège social en France ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur l'article L.

et de lui procurer un emploi compatible avec ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-8 du Code du travail et 1273 du Code civil ; alors, selon le deuxième moyen, qu'il résulte du protocole tripartite du 17 novembre 1986 que M. X... continuait de bénéficier de son contrat de travail conclu avec la société TFE tout en étant muté au sein de la filiale de cette société ; qu'en estimant néanmoins qu'il n'y avait aucun lien entre les demandes formées contre.

et troisième branches et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère .

des juges du fond, l'arrêt attaqué ne pouvait sans violation de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, le juger créancier de l'obligation posée par ce texte ; alors, au surplus, que la lettre du 5 août 1985 subordonnait la qualité de cadre détaché, et donc l'existence d'un engagement de M. X... par la société SCAC, à la passation d'un contrat dont la cour d'appel a constaté qu'il n'a jamais été passé ; que l'attribution à la société SCAC de la qualité d'employeur de M.

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui, employé par le Commissariat à l'énergie atomique, avait été affecté à la société Cogema en 1977, a fait l'objet, à sa demande, d'un détachement auprès de la société Cominak, filiale de droit nigérien de cette dernière, étant expressément convenu que ce détachement d'une durée de deux ans était renouvelable et qu'à son expiration, M.

pas une faute grave et d'avoir ainsi violé les articles L. 122-14-6 et L. 122-14-8 du Code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait eu un comportement insultant et agressif envers le directeur technique de l'association et que celle-ci, chargée de la réinsertion professionnelle des personnes en grande difficulté ne pouvait tolérer un tel comportement sans compromettre le déroulement et le succès des.

qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-12 et suivants, L. 122-14-8 du Code du travail; alors qu'ensuite, M. X... n'ayant jamais contesté avoir reçu ordre de travailler les samedis, comme le soutenait l'employeur, la cour d'appel ne pouvait, d'office, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, en prendre motif; et alors qu'enfin, la disposition de l'article 5 de la convention collective précitée, qui.

international privé ; alors, de plus, que la règle posée par l'article L. 122-14-8 du Code du travail n'est pas une règle matérielle indépendante du conflit de lois; que son application est subordonnée à la compétence de la loi française; qu'en déduisant l'applicabilité de la loi française de l'applicabilité de l'article L. 122-14-8 du Code du travail et non l'inverse, la cour d'appel l'a violé, ensemble les principes généraux du droit.