Article L. 122-14-8 : texte et décisions associées – page 5

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que l'article L. 122-14-8 du Code du travail; alors que, de seconde part, il résulte des termes clairs et précis de la lettre d'engagement de M. X... par la SA Bata marocaine, valant contrat de travail, en date du 27 juin 1963, que l'embauche du salarié a eu lieu au Maroc; qu'il n'a, par la suite, jamais travaillé en France; qu'en affirmant au contraire à la fois que M. X... avait été engagé.

de toute base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-14-6 et L. 122-14-8 du Code du travail; et surtout que l'AFS des minimes soutenait qu'elle n'avait pas et ne pouvait avoir connaissance du quantum des rémunérations versées par l'Etat en l'absence d'information de M. X...; qu'en affirmant que les bulletins de paie transitant par l'économat, une vérification pouvait être effectuée, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait.

n A 94-40.603 de M. X... : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que M. X... avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse et le débouter des demandes dirigées tant contre la société Sogequip que contre la société Valinter 11 en paiement de dommages-intérêts et d'indemnité contractuelle de rupture, la cour d'appel, après avoir retenu qu'il n'y avait pas eu modification.

a saisi la juridiction prud'homale en s'appuyant sur les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail aux fins de condamnation de cette société mère, de la SHRM Polynésie et de la SHRM Cameroun au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et licenciement abusif, ainsi que des frais professionnels ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors.

9 de la convention collective plus favorable au salarié que l'article L. 122-14-8 du Code du travail imposait à l'employeur d'affecter l'intéressé à un emploi aussi compatible que possible avec l'importance des fonctions antérieures au rapatriement, a retenu que la société s'était conformé à ces dispositions aussi bien qu'à l'article L. 122-14-8 prévoyant une affectation correspondant au poste occupé avant le détachement, et que l'intéressé avait.

société mère à filiale rendant applicables les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, d'autre part, qu'aux termes du contrat de travail conclu entre la SARL Davenel et M. X..., ce dernier "engagé pour une durée de 18 mois à dater du 1er septembre 1990... après avoir suivi une formation, sera chargé de faire fonctionner une chaîne de production et sera amené à se déplacer à l'étranger" .

d'un travail en France, ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; que les juges du fond ont donc méconnu les dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsqu'un salarié accepte contractuellement d'être directement envoyé en poste fixe à l'étranger par l'employeur, un accord de volonté se forme sur la novation du contrat de travail.

d'une de ses filiales, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 122-14-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en exigeant que soit établi entre les parties un contrat de travail écrit pour faire la preuve de son existence, la cour d'appel a violé les articles 109 du Code du commerce et L. 121-1 du Code du travail, lesquels autorisent, en matière commerciale, le salarié à faire la preuve du contrat de travail par tous moyens ; alors, enfin, que M.

et qu'il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est constant que la société mère française, qui avait engagé le salarié en France pour un emploi en France, l'a elle-même licencié, après l'avoir ultérieurement affecté auprès de plusieurs filiales en Grande-Bretagne et en Extrême-Orient ; que, dès lors, en refusant de faire application de la loi.

elle doit être considérée comme une société mère au sens de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si en raison de l'imbrication, de la communauté totale d'intérêts et d'une politique de gestion commune existant entre la société anonyme Bull et sa filiale Honeywell Bull Suisse, M.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en refusant de déduire des indemnités de préavis et de licenciement dues à M. Y... et calculées sur la base d'une période d'activité allant du 17 février 1969 au 22 décembre 1986, les sommes versées au même titre par la société Eurotrag, filiale de la société Razel Frères, pour la période.

pas travaillé à son service ; qu'ainsi l'arrêt aurait violé l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; que, d'autre part, la nature des interventions de la SCOA concernant la carrière du salarié au sein de ses filiales ne permettait pas non plus de lui reconnaître la qualité d'employeur ; qu'en effet, la notion de groupe de sociétés est inopérante en la cause pour faire peser sur la société anonyme SCOA les obligations ressortant du contrat de travail de M.