Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1997, 94-45.173

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/1997

Numéro d'affaire

94-45.173

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° S 96-40.028 formé par la société Bata shoe company, dont le siège est LTD…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° S 96-40.028 formé par la société Bata shoe company, dont le siège est LTD ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre), au profit : 1°/ de M. André X..., demeurant ..., 2°/ de la société Bata Europe, dont le siège est Y... Eve, 1, place du Sud, La Défense 9, 92806 Puteaux, 3°/ de la société Bata France distribution, dont le siège est ..., 4°/ de la société Westhold AG, dont le siège est Utoquai 43, 8008 Zurich (Suisse), défendeurs à la cassation ; II. Sur le pourvoi n° R 95-40.092 formé par la société Bata shoe company (Mauritius), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1°/ de M. André X..., 2°/ de la société Bata Europe, 3°/ de la société Bata, 4°/ de la société Westhold A…