Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1996, 94-40.603

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n A 94-40.603 formé par M.

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) , au profit : 1 / de la société Valinter 11, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Michel, dont le siège est ..., 2 / de la société Sogequip, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; II - Sur le pourvoi n Q 94-42.548 formé par la société anonyme Sogequip, en cassation du même arrêt rendu au profit de M.

Daniel X..., défendeur à la cassation ; En présence de : La société anonyme Valinter 11, aux droits de la société anonyme Michel, LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M.

Gélineau-Larrivet, président, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

Lecante, Bèque, Carmet, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Valinter 11, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sogequip, les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n A 94-40.603 et Q 94-42.548 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... a été engagé le 7 avril 1979 par la société Sogequip pour être mis à la disposition d'un des organismes constituant le groupe formé par la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) et ses filiales ; qu'après avoir occupé des fonctions de haut niveau au sein de la société Segestat titres, tout en étant rémunéré par la société Sogequip, il a été affecté, à compter du 15 septembre 1988, auprès de la société Bertrand Michel, aux droits de laquelle se trouve la société Valinter 11, affectation confirmée par lettre de la société Sogequip du 10 janvier 1989 lui notifiant son détachement pour trois ans ; qu'il a signé un contrat avec la société Bertrand Michel le 9 septembre 1988 ; que, le 15 juin 1991, cette société a demandé à la société Sogequip de mettre fin au détachement ; que, le 28 janvier 1991, la société Sogequip a informé M.

X... de sa réintégration dans les effectifs de la CNCA qui lui a alors proposé un poste de directeur administratif et financier ; que M.

X... ayant émis des réserves sur le niveau de cet emploi qu'il estimait ne pas être l'équivalent de celui qu'il quittait, un différend a opposé les parties, au terme duquel la société Sogequip a, par lettre du 6 mai 1991, estimé que le contrat de travail avait été rompu du "fait" de M.

X... ; Sur le moyen unique du pourvoi n Q 94-42.548 de la société Sogequip : Attendu que la société Sogequip fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

X... les sommes de 283 970,97 francs à titre d'indemnités de préavis, et 28 397 francs à titre d'indemnités de congés payés y afférents, de 1 825 197,86 francs à titre d'indemnité de licenciement et de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à remettre un certificat de travail, une attestation ASSEDIC régulière et des bulletins de paie afférents au préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions, la société Sogequip faisait valoir que, le personnel de la CNCA ayant relevé pendant de longues années du statut de la fonction publique, en cas de détachement au sein du groupe CNCA, à l'époque du détachement litigieux de M.

X..., les règles applicables, notamment à ce détachement, étaient les règles posées par le droit public selon lesquelles la durée de détachement prévue n'étant qu'une durée maximale, il pouvait être mis fin au détachement en fonction des besoins du service ; que, faute de s'être expliqué sur ce moyen essentiel, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui a considéré, au seul motif qu'"aucun texte n'autorisait qu'il soit mis fin au détachement", que la société Sogequip était impérativement tenue par la durée de trois ans visée dans la lettre de détachement en vertu de laquelle M.

X... avait été mis à la disposition de la société BMSA ; alors, d'autre part, qu' après avoir constaté que la situation économique, non contestée, de la société BMSA l'autorisait à licencier M.