Article L. 122-14-8 : texte et décisions associées – page 6

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-8 et 9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, que la cause du licenciement s'apprécie à sa date ; qu'en refusant d'examiner si le grief relatif à la société Pic était établi et suffisant au seul motif que les faits étaient postérieurs à la décision d'envisager le licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, en toute hypothèse, qu'en.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le refus de travailler à temps partiel ne constitue pas un motif de licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; et alors que, enfin, la cour d'appel s'est vu communiquer des pièces dont elle n'a pu disposer ; qu'en ne veillant pas au respect du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile .

n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; alors, en outre, que c'est au prix d'une dénaturation manifeste des conclusions de M. X... et des documents versés aux débats que les juges d'appel ont pu considérer que le poste proposé au coefficient 660 avait un coefficient supérieur de 60 points à celui occupé lors du départ dans la filiale puisqu'il résulte de ces pièces que le coefficient de l'emploi occupé avant le départ de M.

et qu'enfin il n'a pas été tenu compte des dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur le document contesté ; que, d'autre part, le moyen ne précise pas en quoi les dispositions invoquées auraient été violées et qu'enfin, l'employeur était représenté devant la cour d'appel ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

'étranger, les articles L. 125-3 et L. 124-1 du Code du travail, l'article L. 122-14-8 du Code du travail, l'article L. 341-3 du Code du travail, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en ce que le délai de communication de pièces des avocats de la partie adverse n'aurait pas été respecté et que la demande de vérification de la fausse attestation de travailleur détaché à l'étranger aurait été rejetée, qu'en second lieu, les juges français.

a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait relever que le grief résultant du refus d'exécuter des ordres concernant le travail reposait sur la seule affirmation de l'employeur alors qu'elle faisait par ailleurs état de l'attestation de M. Y... relatant que M. X... "faisait des réflexions sur les ordres à exécuter et les contestait, et qu'il ne tenait pas compte des ordres de la hiérarchie d'atelier" .

de la société Péchiney, et non dans les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, n'ont fait que déterminer, par une interprétation nécessaire, la portée des engagements pris par cette société dans sa lettre du 2 janvier 1985 en décidant qu'il n'entrait pas dans les prévisions des parties que l'indemnité versée par la Société des docks industriels, qui n'était pas une société du groupe, soit déduite du montant des indemnités de rupture dues en cas de non-réintégration du salarié .

à la condamnation solidaire de trois sociétés dans le cadre de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, qu'elle visait à faire juger, à l'encontre de toutes les défenderesses, que M. X... bénéficiait en qualité de salarié de la société mère, détaché auprès d'une filiale étrangère, des droits résultant de la procédure légale en cas de licenciement par la filiale, et qu'en cas d'instances connexes avec pluralité de défendeurs français et suisses, le.

eut effectivement été possible, la cour d'appel a violé par manque de base légale l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que l'absence alléguée de possibilités de reclassement de M. X... n'était pas sérieusement établie ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'.

invoqués par l'employeur, et violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-6, L. 122-14-8 et L. 122-14-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu d'une part que le grief d'insuffisance professionnelle, dont la salariée avait fait preuve en janvier 1985, était trop ancien pour lui être reproché lors du congédiement le 22 novembre 1985, d'autre part, qu'étaient seulement établis l'absence non autorisée de la salariée le 31 octobre et le défaut de justification en temps utile de son absence du 14 novembre, motivée pour des raisons de santé .

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail en ne répondant pas à ses conclusions par lesquelles il établissait, pièces à l'appui, le lien de société mère à filiale entre les sociétés Intra et Intertrans-Togo ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en relevant, d'une part, qu'il n'était pas contesté que la société Intra n'avait aucune participation.

et alors, enfin, qu'a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui a écarté ce texte en l'espèce au motif que les dispositions de cet article du Code du travail ne s'appliquent qu'au salarié ayant exercé des fonctions dans la société mère avant d'être détaché auprès d'une filiale ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, M. B... se fondait essentiellement sur la lettre du 5 juillet 1982 de.