Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1991, 88-40.170

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/1991

Numéro d'affaire

88-40.170

Résumé

En cas de pluralité de défendeurs, la simple connexité ne peut justifier que soit écartée et privée d'effet une clause attributive de juridiction valablement stipulée en faveur de l'un d'entre eux. Il appartient aux juges saisis de l'exception d'incompétence de rechercher s'il existe en la cause des éléments de nature à caractériser l'indivisibilité du litige, la simple allégation de l'application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail étant insuffisante à cet égard.

Extrait

. Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., qui avait travaillé pour le compte de la société Comex Service jusqu'en 1979, a été recruté par la société Sogexpat le 21 juillet 1981 aux termes d'un contrat attribuant compétence, en cas de litige, aux juridictions suisses ; qu'après la rupture de son contrat de travail, il a attrait devant le conseil de prud'hommes de Marseille la société Sogexpat, la société Comex services et la société Comex, société holding, ces deux dernières sociétés ayant leur siège social à Marseille ; Attendu que pour décider que la juridiction prud'homale française était compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la société Sogexpat, la cour d'appel a énoncé que la demande tendait à la condamnation solidaire de trois so…