Article L. 122-14-8 : texte et décisions associées – page 7

lieu de travail serait situé à l'Ile Maurice et leur a remis, le jour de leur départ, le solde de tout compte et le certificat de travail ; que leur nouvel employeur les ayant licenciés le 30 avril 1984 après versement de diverses indemnités, ils ont demandé à la société COBRA leur réintégration à l'établissement de Besançon, en application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, ce que cette société a refusé en prétendant que la société CMO n'était pas sa filiale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 15 mai 1986) d'avoir dit que la société CMO est une filiale de la société COBRA et que les époux A...

; qu'il a été licencié pour motif économique le 1er décembre 1978 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande formée aux fins d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise ou des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que n'ont pas été respectées les dispositions des articles L. 122-14-8 et L.

Un salarié détaché dans une filiale est licencié par celle-ci et dispensé d'exécuter son préavis. A l'issue de ce préavis, il reste au service de la société mère pendant un mois puis est licencié par cette dernière. Justifie sa décision la cour d'appel qui alloue une indemnité de préavis correspondant au second licenciement par la société mère, les deux préavis étant afférents à des licenciements distincts n'ayant pas la même cause et s'appliquant à des périodes différentes.

; que dès lors la société mère ne peut prétendre jusitifier son refus de réintégration par des faits que M. Z... aurait commis lorsqu'il était au service de Charfa-Gabon et qui n'ont jamais été invoqués par cette dernière pour justifier la mesure de licenciement prise à son encontre ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que M. Z...

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté un salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire dès lors qu'elle n'a pas déduit l'acceptation par l'intéressé de nouvelles conditions de rémunération de son attitude purement passive, pendant plusieurs années mais a relevé que celui-ci avait accepté de recevoir sa rémunération d'une filiale étrangère dans des conditions différentes de celles prévues au contrat de travail avec la société mère.

, il ne bénéficie de l'indemnité de fin de carrière que pour la seule période postérieure à 1977 ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs de pure équité qui ne pouvaient suffire à fonder l'arrêt, sans s'expliquer sur l'interruption du contrat de travail invoquée par l'employeur et contestée par le salarié qui se prévalait des dispositions de l'article L.

La société, qui engage un salarié pour exercer les fonctions d'ingénieur technico-commercial dans d'autres sociétés d'un même groupe, ne saurait être condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que la mission de cette société, qui n'était pas la société mère de ce groupe et avait pour objet de fournir différents services, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel, aux sociétés du groupe, ne s'étendait pas au contrôle du travail et au licenciement des salariés engagés par son intermédiaire, que rien ne prouvait qu'elle eût conservé, en fait, le contrôle des activités professionnelles du salarié ou lui eût donné, directement ou indirectement, des instructions pour l'exécution de ses obligations contractuelles envers les sociétés qui l'avaient…

Le fait qu'un salarié, licencié par la filiale étrangère au service de laquelle il a été mis à disposition, ait reçu de celle-ci des indemnités de rupture ne suffit pas à décharger la société mère de l'obligation découlant de l'article L. 122-14-8 du Code du travail de lui procurer un nouvel emploi.

Doit être cassé l'arrêt qui estime le licenciement d'un salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère et se trouvant en arrêt de maladie, et dépourvu de cause réelle et sérieuse, en énonçant que l'employeur avait omis, notamment en ne provoquant pas un entretien préalable, de s'informer sur la durée prévisible de l'arrêt de travail et que, même s'il se trouvait dans la nécessité de pourvoir au remplacement de celui-ci, il devait le placer en position d'attente et lui procurer dès que possible un nouvel emploi correspondant à ses précédentes fonctions dès lors qu'il résulte de ses propres constatations que l'intéressé était toujours en arrêt de maladie au jour du licenciement et qu'il n'était pas contesté qu'il n'existait dans l'entreprise aucun emploi susceptible de lui être procuré.

Il résulte de l'article L 122-14-8 du code du travail que la société qui a mis, dans les conditions prévues à ce texte, un salarié à la disposition d'une filiale étrangère, doit, dès qu'elle a connaissance de son licenciement par cette dernière, assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi.

L'article L 122-14-8 du Code du travail fait obligation à la société mère d'assurer le rapatriement d'un salarié affecté au service d'une filiale à l'étranger. Faute d'avoir rempli son obligation et d'avoir établi que le retard mis à y satisfaire ne lui est pas imputable, la société mère est, à juste titre, condamnée à payer le montant des frais de séjour exposés par l'intéressé jusqu'à la date de son rapatriement effectif.

La juridiction prud"homale peut estimer que le fait pour un salarié d'avoir, en état d'ébriété, pris sans autorisation, un trousseau de clefs et un véhicule de son employeur pour son usage personnel, constitue une faute grave, dès lors que si la juridiction pénale avait retenu que ces faits ne constituaient pas un vol en l'absence d'intention frauduleuse caractérisée, elle n'en avait pas dénié la matérialité.