Article L. 122-14-8 : texte et décisions associées – page 7

réintégration à l'établissement de Besançon, en application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, ce que cette société a refusé en prétendant que la société CMO n'était pas sa filiale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 15 mai 1986) d'avoir dit que la société CMO est une filiale de la société COBRA et que les époux A... au service de cette société avaient été mis à la disposition de la société CMO, mais.

d'une part, que n'ont pas été respectées les dispositions des articles L. 122-14-8 et L. 122-14-4 du Code du travail, le dernier de ces textes prévoyant une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois, et alors, d'autre part, que les conclusions de la société n'ont été communiquées que lors de l'audience, ce qui justifiait le renvoi de l'affaire ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a sanctionné l'.

de préavis, alors, selon le pourvoi, que, si, en application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la société mère qui entend congédier le salarié doit lui verser des indemnités de préavis et de licenciement, en tenant compte de l'ancienneté acquise au service de la filiale, le salarié ne peut, pour une même période de travail, cumuler les indemnités versées à ce titre par la filiale qui l'a licencié avec celles qu'il pourrait obtenir à la suite de son congédiement par la société mère .

qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que M. Z... avait fait état dans ses conclusions du caractère fallacieux des griefs invoqués à son encontre, précisant qu'il s'agissait en réalité de manoeuvres pour l'obliger à accepter un avenant à son contrat selon lequel il serait à nouveau à l'essai malgré ses douze ans d'ancienneté au service de Charfa-France et près de deux ans d'activité au sein de Charfa-Gabon .

expression de cette volonté de ne pas être rempli des droits que l'article L. 122-14-8 du Code du travail lui aurait ouverts, ce qui avait permis à la société de s'abstenir de faire application du texte ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de la lettre du 12 décembre 1980, par laquelle M. X... soumettait à la société mère une proposition de développement des activités de celle-ci en Nouvelle-Zélande, que le salarié avait manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer au bénéfice de l'article L.

et contestée par le salarié qui se prévalait des dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 novembre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel.

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14-8, L. 122-14-3 et L. 121-1 du Code du travail : Attendu qu'engagé le 3 novembre 1972 par la société Sovema pour exercer les fonctions d'ingénieur technico-commercial dans les sociétés du groupe Brossette en Afrique noire, M. X... à été successivement employé par la société Brossette-Valor Gabon, la société des Etablissements Brossette au Cameroun, la société.

DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 ET L. 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE S. C. O. A (STE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN) QUI AVAIT MIS M. X..., SALARIE A SON SERVICE, A LA DISPOSITION D'UNE DE SES FILIALES AFRICAINES, LA SOCIETE GABONA ET QUI AVAIT REFUSE DE L'EMPLOYER APRES QU'IL EUT ETE LICENCIE PAR CELLE-CI, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR.

MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L122-14-4 ET L122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS A PAYER A M Z... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR A OMIS, NOTAMMENT EN NE PROVOQUANT PAS UN ENTRETIEN PREALABLE, DE S'INFORMER SUR LA DUREE PREVISIBLE DE L'ARRET DE TRAVAIL DU SALARIE ET QUE, MEME S'IL ETAIT DANS LA NECESSITE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE VAUGON, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE CARREFOUR ET MUTE DANS UNE FILIALE DE CELLE-CI EN ESPAGNE, POUR OCCUPER UN EMPLOI DE CHEF BOUCHER, A ETE LICENCIE PAR CETTE FILIALE EN MARS 1977 ; QUE, POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE CARREFOUR EN DOMMAGES-INTERETS, POUR AVOIR REFUSE DE LE REINTEGRER.

MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, L122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M X..., ENTRE LE 2 JANVIER 1951 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME COMSIP AUTOMATION, APRES Y AVOIR OCCUPE DIVERSES FONCTIONS DE CADRE.

MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 122-14-8, L. 122-14-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JEAN X..., PLOMBIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MOREL DEPUIS LE 29 JUIN 1971, A ETE LICENCIE LE 19 JUILLET 1976, POUR FAUTE GRAVE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF.