← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 15 novembre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-43.866

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1986) que M. X..., engagé le 13 juin 1965 par la société Lambert Frères et Compagnie, a été nommé directeur des achats le 1er octobre 1980 ; que suivant contrat du 22 mai 1981, la société Lambert a affecté le salarié à sa filiale étrangère Le Ciment d'Haïti en qualité de directeur administratif et financier, s'engageant à assurer au salarié une fonction identique à celle qu'il occupait avant cette nomination en cas de cessation des relations contractuelles avec la filiale ; que cette dernière a licencié le salarié le 15 janvier 1982 avec un préavis de trois mois dont il a été dispensé et lui a réglé une somme au titre des congés-payés correspondant à la période du 5 août 1981 au 15 avril 1982 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1986) que M. X..., engagé le 13 juin 1965 par la société Lambert Frères et Compagnie, a été nommé directeur des achats le 1er octobre 1980 ; que suivant contrat du 22 mai 1981, la société Lambert a affecté le salarié à sa filiale étrangère Le Ciment d'Haïti en qualité de directeur administratif et financier, s'engageant à assurer au salarié une fonction identique à celle qu'il occupait avant cette nomination en cas de cessation des relations contractuelles avec la filiale ; que cette dernière a licencié le salarié le 15 janvier 1982 avec un préavis de trois mois dont il a été dispensé et lui a réglé une somme au titre des congés-payés correspondant à la période du 5 août 1981 au 15 avril 1982 ;

Attendu que la société Lambert a proposé au salarié un poste de directeur commercial au Togo qu'il a refusé ; que la société mère a pris acte de la rupture des relations de travail par lettre du 18 mai 1982 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu, qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Lambert frères à payer au salarié une indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que, si, en application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la société mère qui entend congédier le salarié doit lui verser des indemnités de préavis et de licenciement, en tenant compte de l'ancienneté acquise au service de la filiale, le salarié ne peut, pour une même période de travail, cumuler les indemnités versées à ce titre par la filiale qui l'a licencié avec celles qu'il pourrait obtenir à la suite de son congédiement par la société mère ; que, n'étant pas contesté que M. X... avait reçu de la filiale d'Haïti une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, égale à celle qu'il aurait perçue en France, la cour d'appel ne pouvait à nouveau lui accorder cette même indemnité dépourvue de cause ; et qu'ainsi, elle a violé les articles L. 122-8 et L. 122-14-8 du Code du travail ;

Mais attendu que les indemnités de préavis allouées au salarié respectivement par la filiale et la cour d'appel, afférentes à des licenciements distincts, n'ont pas la même cause et s'appliquent à des périodes différentes ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-8Code du travail
    Passage cité
    … a proposé au salarié un poste de directeur commercial au Togo qu'il a refusé ; que la société mère a pris acte de la rupture des relations de travail par lettre du 18 mai 1982 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu, qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Lambert frères à payer au salarié une indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que, si, en application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la société mère qui entend congédier le salarié doit lui verser des indemnités de préavis et de licenciement, en tenant compte de l'ancienneté acquise au service de la filiale, le salarié ne peut, pour une même période de travail, cumuler les indemnités versées à ce titre par la filiale qui l'a licencié avec celles qu'il pourrait obtenir à la suite de son congédiement par la société mère ; que, n'étant pas contesté …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … à ce titre par la filiale qui l'a licencié avec celles qu'il pourrait obtenir à la suite de son congédiement par la société mère ; que, n'étant pas contesté que M. X... avait reçu de la filiale d'Haïti une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, égale à celle qu'il aurait perçue en France, la cour d'appel ne pouvait à nouveau lui accorder cette même indemnité dépourvue de cause ; et qu'ainsi, elle a violé les articles L. 122-8 et L. 122-14-8 du Code du travail ; Mais attendu que les indemnités de préavis allouées au salarié respectivement par la filiale et la cour d'appel, afférentes à des licenciements distincts, n'ont pas la même cause et s'appliquent à des périodes différentes ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    qualité de directeur administratif et financier, s'engageant à assurer au salarié une fonction identique à celle qu'il occupait avant cette nomination en cas de cessation des relations contractuelles avec la filiale ; que cette dernière a licencié le salarié le 15 janvier 1982 avec un préavis de trois mois dont il a été dispensé et lui a réglé une somme au titre des congés-payés correspondant à la période du 5 août 1981 au 15 avril 1982 ; Attendu que la société Lambert a proposé au salarié un poste de directeur commercial au Togo qu'il
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ères à payer au salarié une indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que, si, en application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la société mère qui entend congédier le salarié doit lui verser des indemnités de préavis et de licenciement, en tenant compte de l'ancienneté acquise au service de la filiale, le salarié ne peut, pour une même période de travail, cumuler les indemnités versées à ce titre par la filiale qui l'a licencié avec celles qu'il pourrait obtenir à la suite de son congédiement par la société mère ; que, n'étant pa
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    verser des indemnités de préavis et de licenciement, en tenant compte de l'ancienneté acquise au service de la filiale, le salarié ne peut, pour une même période de travail, cumuler les indemnités versées à ce titre par la filiale qui l'a licencié avec celles qu'il pourrait obtenir à la suite de son congédiement par la société mère ; que, n'étant pas contesté que M. X... avait reçu de la filiale d'Haïti une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, égale à celle qu'il aurait perçue en France, la cour d'appel ne pouvai
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    r, s'engageant à assurer au salarié une fonction identique à celle qu'il occupait avant cette nomination en cas de cessation des relations contractuelles avec la filiale ; que cette dernière a licencié le salarié le 15 janvier 1982 avec un préavis de trois mois dont il a été dispensé et lui a réglé une somme au titre des congés-payés correspondant à la période du 5 août 1981 au 15 avril 1982 ; Attendu que la société Lambert a proposé au salarié un poste de directeur commercial au Togo qu'il a refusé ; que la société mère a pris acte de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    s de travail par lettre du 18 mai 1982 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu, qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Lambert frères à payer au salarié une indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que, si, en application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la société mère qui entend congédier le salarié doit lui verser des indemnités de préavis et de licenciement, en tenant compte de l'ancienneté acquise au service de la filiale, le salarié ne peut, pour un
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    été Lambert frères à payer au salarié une indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que, si, en application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la société mère qui entend congédier le salarié doit lui verser des indemnités de préavis et de licenciement, en tenant compte de l'ancienneté acquise au service de la filiale, le salarié ne peut, pour une même période de travail, cumuler les indemnités versées à ce titre par la filiale qui l'a licencié avec celles qu'il pourrait obtenir à la suite de son congédiement par la société mèr
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","employeur","obligations","société","mise au service d'une filiale étrangère","licenciements successifs par la filiale et par la société mère","indemnités","paiement","cumul","conditions","contrat de travail, rupture","licenciement","indemnité de licenciement","salarié mis au service d'
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","employeur","obligations","société","mise au service d'une filiale étrangère","licenciements successifs par la filiale et par la société mère","indemnités","paiement","cumul","conditions","contrat de travail, rupture","licenciement","indemnité de licenciement","salarié mis au service d'une filiale étrangère","licenciements successifs par la filiale étrangère et la société mère","délai","congé"]
Autres thèmes (1)
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    le qui l'a licencié avec celles qu'il pourrait obtenir à la suite de son congédiement par la société mère ; que, n'étant pas contesté que M. X... avait reçu de la filiale d'Haïti une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, égale à celle qu'il aurait perçue en France, la cour d'appel ne pouvait à nouveau lui accorder cette même indemnité dépourvue de cause ; et qu'ainsi, elle a violé les articles L. 122-8 et L. 122-14-8 du Code du travail ; Mais attendu que les indemnités de préavis allouées au salarié respectivem
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1469ba5988459c51793
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel