Cour de cassation · 7 mai 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-40.623
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 novembre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Saint-Denis
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 de la Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de la France métropolitaine, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., engagé par la Compagnie Marseillaise de Madagascar en 1952, est ensuite passé au service de sa filiale malgache créée en 1973, et nationalisée par l'Etat malgache en 1975, laquelle l'a licencié en 1977 ; qu'après son licenciement, M. X... a été pris en charge par les Assedic ; qu'il a de nouveau travaillé pour le compte de la Compagnie Marseillaise de Madagascar (France) à partir du 28 août 1978 ; qu'en 1982, il a cessé ses fonctions afin de bénéficier du régime de la garantie de ressources, ayant atteint l'âge de 60 ans ;
Attendu que pour décider que ce salarié pouvait prétendre, sur le fondement du premier texte susvisé, à une indemnité de fin de carrière calculée en fonction d'une ancienneté incluant la totalité de la durée de ses services pour le compte de la Compagnie Marseillaise de Madagascar et de ses filiales, la Cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il n'avait pu à son départ rien obtenir de la société malgache nationalisée, et qu'il aurait été inéquitable, selon l'arrêt, qu'au terme d'une vie de labeur consacrée presque exclusivement au service de la Compagnie Marseillaise de Madagascar, il ne bénéficie de l'indemnité de fin de carrière que pour la seule période postérieure à 1977 ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs de pure équité qui ne pouvaient suffire à fonder l'arrêt, sans s'expliquer sur l'interruption du contrat de travail invoquée par l'employeur et contestée par le salarié qui se prévalait des dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 novembre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Saint-Denis autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Textes cités
2 références
Articles cités
- L. 122-14-8Code du travail
Passage cité
… labeur consacrée presque exclusivement au service de la Compagnie Marseillaise de Madagascar, il ne bénéficie de l'indemnité de fin de carrière que pour la seule période postérieure à 1977 ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs de pure équité qui ne pouvaient suffire à fonder l'arrêt, sans s'expliquer sur l'interruption du contrat de travail invoquée par l'employeur et contestée par le salarié qui se prévalait des dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 novembre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Saint-Denis autrement composée, à ce désignée par délibération …
Conventions citées
- Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de la France métropolitaineConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de la France métropolitaine, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., engagé par la Compagnie Marseillaise de Madagascar en 1952, est ensuite passé au service de sa filiale malgache créée en 1973, et nationalisée par l'Etat malgache en 1975, laquelle l'a licencié en 1977 ; qu'après son licenciement, M. X... a été pris en charge par les Assedic ; qu'il a de nouveau …
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Mentions dans le textedu selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., engagé par la Compagnie Marseillaise de Madagascar en 1952, est ensuite passé au service de sa filiale malgache créée en 1973, et nationalisée par l'Etat malgache en 1975, laquelle l'a licencié en 1977 ; qu'après son licenciement, M. X... a été pris en charge par les Assedic ; qu'il a de nouveau travaillé pour le compte de la Compagnie Marseillaise de Madagascar (France) à partir du 28 août 1978 ; qu'en 1982, il a cessé ses fonctions afin de bénéficier du régime de la garantie de ressourc
Lire dans le texteMentions dans le texterocédure, que M. X..., engagé par la Compagnie Marseillaise de Madagascar en 1952, est ensuite passé au service de sa filiale malgache créée en 1973, et nationalisée par l'Etat malgache en 1975, laquelle l'a licencié en 1977 ; qu'après son licenciement, M. X... a été pris en charge par les Assedic ; qu'il a de nouveau travaillé pour le compte de la Compagnie Marseillaise de Madagascar (France) à partir du 28 août 1978 ; qu'en 1982, il a cessé ses fonctions afin de bénéficier du régime de la garantie de ressources, ayant atteint l'âge de 60 ans ;
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Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","indemnité de fin de carrière","travail avec reprises à la même société","interruptions contestées"]
Mentions dans le texteascar, il ne bénéficie de l'indemnité de fin de carrière que pour la seule période postérieure à 1977 ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs de pure équité qui ne pouvaient suffire à fonder l'arrêt, sans s'expliquer sur l'interruption du contrat de travail invoquée par l'employeur et contestée par le salarié qui se prévalait des dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 novembre 1983 entre les parties, par la Cour d'ap
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Mentions dans le texteSur le moyen unique : Vu l'article 16 de la Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de la France métropolitaine, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., engagé par la Compagnie Marseillaise de Madagascar en 1952, est ensuite passé au ser
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- 613720a8cd580146773ed11f
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, n° 20-10.954Cite aussi l’article L. 122-14-8 du Code du travail
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