← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 6 juillet 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.092

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE VAUGON, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE CARREFOUR ET MUTE DANS UNE FILIALE DE CELLE-CI EN ESPAGNE, POUR OCCUPER UN EMPLOI DE CHEF BOUCHER, A ETE LICENCIE PAR CETTE FILIALE EN MARS 1977 ;

QUE, POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE CARREFOUR EN DOMMAGES-INTERETS, POUR AVOIR REFUSE DE LE REINTEGRER DANS UN EMPLOI EN FRANCE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL N'AVAIT JAMAIS DEMANDE SA REINTEGRATION ET QU'IL NE LA DEMANDAIT TOUJOURS PAS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA SOCIETE, QUI A MIS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A CE TEXTE, UN SALARIE A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE, DOIT, DES QU'ELLE A CONNAISSANCE DE SON LICENCIEMENT PAR CETTE DERNIERE, ASSURER SON RAPATRIEMENT ET LUI PROCURER UN NOUVEL EMPLOI ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE CARREFOUR AVAIT ETE AVISEE LE 4 MAI 1974 DU LICENCIEMENT DE VAUGON PAR SA FILIALE, ET QU'ELLE AURAIT DU LUI PROPOSER UN NOUVEL EMPLOI OU LUI MODIFIER SON CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE VAUGON, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE CARREFOUR ET MUTE DANS UNE FILIALE DE CELLE-CI EN ESPAGNE, POUR OCCUPER UN EMPLOI DE CHEF BOUCHER, A ETE LICENCIE PAR CETTE FILIALE EN MARS 1977 ; QUE, POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE CARREFOUR EN DOMMAGES-INTERETS, POUR AVOIR REFUSE DE LE REINTEGRER DANS UN EMPLOI EN FRANCE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE VAUGON, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE CARREFOUR ET MUTE DANS UNE FILIALE DE CELLE-CI EN ESPAGNE, POUR OCCUPER UN EMPLOI DE CHEF BOUCHER, A ETE LICENCIE PAR CETTE FILIALE EN MARS 1977 ; QUE, POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE CARREFOUR EN DOMMAGES-INTERETS, POUR AVOIR REFUSE DE LE REINTEGRER DANS UN EMPLOI EN FRANCE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL N'AVAIT JAMAIS DEMANDE SA REINTEGRATION ET QU'IL NE
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA SOCIETE, QUI A MIS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A CE TEXTE, UN SALARIE A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE, DOIT, DES QU'ELLE A CONNAISSANCE DE SON LICENCIEMENT PAR CETTE DERNIERE, ASSURER SON RAPATRIEMENT ET LUI PROCURER UN NOUVEL EMPLOI ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE CARREFOUR AVAIT ETE AVISEE LE 4 MAI 1974 DU LICENCIEMENT DE VAUGON PAR SA FILIALE, ET QU'ELLE AURAIT DU LUI PROPOSER UN NOUVEL EMPLOI OU LUI MODIFIER SON CONGE
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    E, DOIT, DES QU'ELLE A CONNAISSANCE DE SON LICENCIEMENT PAR CETTE DERNIERE, ASSURER SON RAPATRIEMENT ET LUI PROCURER UN NOUVEL EMPLOI ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE CARREFOUR AVAIT ETE AVISEE LE 4 MAI 1974 DU LICENCIEMENT DE VAUGON PAR SA FILIALE, ET QU'ELLE AURAIT DU LUI PROPOSER UN NOUVEL EMPLOI OU LUI MODIFIER SON CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVE
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ["contrat de travail","employeur","obligations","société","salarié mis au service d'une filiale étrangère","licenciement par cette dernière","salarié n'ayant pas demandé sa réintégration","effet"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c89ba5988459c50420
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel