Cour de cassation · 4 juillet 1989

ue M. Z... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés correspondant à la période de préavis, alors que l'arrêt a par ailleurs, constaté "qu'aux termes de l'article 30-4 de la convention collective applicable le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis" ; qu'en vertu de ce texte le salarié doit bénéficier des indemnités de congés payés qu'il aurait perçues s'il

te le salarié doit bénéficier des indemnités de congés payés qu'il aurait perçues s'il avait effectué son préavis ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil par refus d'application de la convention collective ; Mais attendu que la convention collective ne contenant pas de disposition relative au paiement de l'indemnité des congés payés en cas de préavis non exécuté, comme en la cause, le moyen ne sauraît être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Z... reproche, enfin, à l'arrêt de l'

congés payés qu'il aurait perçues s'il avait effectué son préavis ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil par refus d'application de la convention collective ; Mais attendu que la convention collective ne contenant pas de disposition relative au paiement de l'indemnité des congés payés en cas de préavis non exécuté, comme en la cause, le moyen ne sauraît être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Z... reproche, enfin, à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de domm

té des Papeteries et cartonneries de Lumbres appartenant au groupe Charfa, a signé le 1er février 1982 avec la société Charfa-Gabon un contrat de travail à durée indéterminée ; que cette société a licencié M. Z..., le 16 janvier 1984, pour motif économique ; que ce dernier n'a pas été réintégré, par la société dans le groupe Charfa ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ du délai de préavis le lendemain du jour de la notification de son licenciement, soit le 26 janvier 1984, alors, d'une part, que l'arrêt constat

donné de motifs suffisants à sa décision et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté, au regard de la législation du travail gabonaise qui régissait le contrat de M. Z..., que le licenciement économique ne devait faire l'objet que d'une simple information adressée à l'inspecteur du travail deux semaines avant la notification de cette mesure au salarié et que l'inobservation de cette prescription était dépourvue de conséquence quant au point de départ du licenciement notifié par l'employeur, la cou

aisant, pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du trvail ; alors, enfin, qu'aux termes d'une lettre du 2 mars 1982, la société Charfa-France garantissait à M. Z..., hormis les cas de faute grave ou de départ, volontaire, sa réintégration en métropole à un poste équivalent à celui qu'il occupait au moment de son départ du Gabon ; qu'en déclarant que le refus de réintégration opposé par la société Charfa-France à M. Z... était justifié sans qu'il soit constaté, ni même allégué, de l'existenc

équivalent à celui qu'il occupait au moment de son départ du Gabon ; qu'en déclarant que le refus de réintégration opposé par la société Charfa-France à M. Z... était justifié sans qu'il soit constaté, ni même allégué, de l'existence d'une faute grave, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé à la charge de M. Z... une perception indue de salaire et un certain nombre d'irrégularités comptables a ainsi caractérisé la faute grave qui justifiait aux termes de son contrat le refus de réinté

faute grave, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé à la charge de M. Z... une perception indue de salaire et un certain nombre d'irrégularités comptables a ainsi caractérisé la faute grave qui justifiait aux termes de son contrat le refus de réintégration au sein de la société ; d'où il suit que le moyen n'est pas davantage fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai congé","point de départ du préavis","notification de congédiement","législation gabonaise applicable","refus de réintégration","faute grave","constatations suffisantes"]

ciations de l'arrêt attaqué (Angers, 7 octobre 1986) que M. Z..., engagé le 17 novembre 1970 par la société des Papeteries et cartonneries de Lumbres appartenant au groupe Charfa, a signé le 1er février 1982 avec la société Charfa-Gabon un contrat de travail à durée indéterminée ; que cette société a licencié M. Z..., le 16 janvier 1984, pour motif économique ; que ce dernier n'a pas été réintégré, par la société dans le groupe Charfa ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ du délai de préavis le lendemain du jour

té de congés payés correspondant à la période de préavis, alors que l'arrêt a par ailleurs, constaté "qu'aux termes de l'article 30-4 de la convention collective applicable le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis" ; qu'en vertu de ce texte le salarié doit bénéficier des indemnités de congés payés qu'il aurait perçues s'il avait effectué son préavis ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les dispositions

était justifié sans qu'il soit constaté, ni même allégué, de l'existence d'une faute grave, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé à la charge de M. Z... une perception indue de salaire et un certain nombre d'irrégularités comptables a ainsi caractérisé la faute grave qui justifiait aux termes de son contrat le refus de réintégration au sein de la société ; d'où il suit que le moyen n'est pas davantage fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

t grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ du délai de préavis le lendemain du jour de la notification de son licenciement, soit le 26 janvier 1984, alors, d'une part, que l'arrêt constate que le Code du travail gabonais exige que l'inspection du travail soit informée des mesures de licenciement d'ordre économique envisagées par l'employeur deux semaines avant le notification de cette mesure au salarié ; que dès lors, le point de départ du délai de préavis ne peut en aucun cas être antérieur à la saisine de l'inspecteur du travail qui n'a eu lieu,

sures de licenciement d'ordre économique envisagées par l'employeur deux semaines avant le notification de cette mesure au salarié ; que dès lors, le point de départ du délai de préavis ne peut en aucun cas être antérieur à la saisine de l'inspecteur du travail qui n'a eu lieu, en l'espèce, que le 15 mars 1984 ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les premiers juges ont constaté que l'arrêté du 2 février 1979 stipule que "deux semaines avant la notification du préavis aux intéressés,

olé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les premiers juges ont constaté que l'arrêté du 2 février 1979 stipule que "deux semaines avant la notification du préavis aux intéressés, l'employeur doit impérativement saisir l'inspecteur du travail afin que celui-ci après enquête lui fasse parvenir son avis" et ont décidé qu'en vertu de ces dispositions la société Charfa ne pouvait licencier M. Z... qu'après avoir saisi l'inpection du travail, motifs dont celui-ci demandait la confirmation ; qu'en infirmant le jugement sur ce point sans se pr