Code du travail
Article L. 122-14-8 : texte et décisions associées – page 8
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Version antérieure
Article L. 122-14-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-14-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1980, 79-40.414
Cour de cassationARTICLES 1108 ET SUIVANTS, 1134, 1315, 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-14-1, L. 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRES EN DATE DU 12 AVRIL 1977, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA SOCIETE MESSIER FONDERIE D'ARUDY A NOTIFIE A UN CERTAIN NOMBRE DE SES OUVRIERS LEUR LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1980, 79-40.414
ARTICLES 1108 ET SUIVANTS, 1134, 1315, 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-14-1, L. 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRES EN DATE DU 12 AVRIL 1977, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA SOCIETE MESSIER FONDERIE D'ARUDY A NOTIFIE A UN CERTAIN NOMBRE DE SES OUVRIERS LEUR LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1978, 77-40.294
Cour de cassationSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L.122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION A SALLIN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 DEVENU L'ARTICLE L.122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, FAISANT OBLIGATION A TOUTE SOCIETE QUI MET UN DE SES SALARIES A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE A LAQUELLE IL EST LIE PAR UN CONTRAT DE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1978, 77-40.294
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L.122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION A SALLIN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 DEVENU L'ARTICLE L.122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, FAISANT OBLIGATION A TOUTE SOCIETE QUI MET UN DE SES SALARIES A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE A LAQUELLE IL EST LIE PAR UN CONTRAT DE.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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