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Cour de cassation · 13 novembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.414

LicenciementFaute grave
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS, 1134, 1315, 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-14-1, L. 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRES EN DATE DU 12 AVRIL 1977, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA SOCIETE MESSIER FONDERIE D'ARUDY A NOTIFIE A UN CERTAIN NOMBRE DE SES OUVRIERS LEUR LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS ; QUE LE 13 AVRIL LES INTERESSES SONT VENUS A L'USINE ET ONT VOTE UNE GREVE QUI CONDUISIT A L'OCCUPATION DES LOCAUX ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LOUSTAUNAU L'UN DE CES OUVRIERS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE SON ENGAGEMENT DE PAYER UNE TELLE INDEMNITE ETAIT DEVENU CADUC, D'UNE PART, DU FAIT QU'AVANT LA RECEPTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT L'INTERESSE AVAIT SUSPENDU LE CONTRAT DE TRAVAIL EN SE METTANT EN GREVE, D'AUTRE PART, DU FAIT QU'IL S'ETAIT MAINTENU SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR NE SE SERAIT PAS ENGAGE A PAYER UN PREAVIS NON EXECUTE S'IL AVAIT PU SUPPOSER UNE TELLE ATTITUDE DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE, SI AUCUN SALAIRE N'EST DU AU TRAVAILLEUR QUI, PARCE QU'IL S'EST MIS EN GREVE, N'EXECUTE PAS LA PRESTATION DE TRAVAIL QUI LUI EST DEMANDEE, LA SOCIETE QUI AVAIT DISPENSE L'OUVRIER D'EFFECTUER SON PREAVIS, NE POUVAIT ETRE DEGAGEE DE SON OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE OU LOURDE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI N'ALLEGUE PAS UNE TELLE FAUTE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS, 1134, 1315, 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-14-1, L. 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRES EN DATE DU 12 AVRIL 1977, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA SOCIETE MESSIER FONDERIE D'ARUDY A NOTIFIE A UN CERTAIN NOMBRE DE SES OUVRIERS LEUR LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AVEC …
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  • L. 122-14-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS, 1134, 1315, 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-14-1, L. 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRES EN DATE DU 12 AVRIL 1977, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA SOCIETE MESSIER FONDERIE D'ARUDY A NOTIFIE A UN CERTAIN NOMBRE DE SES OUVRIERS LEUR LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AVEC DISPENSE …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Si aucun salaire n'est dû au travailleur qui n'exécute pas la prestation de travail qui lui est demandée, la grève avec occupation des locaux de l'entreprise déclenchée par des ouvriers auxquels l'employeur vient de notifier leur licenciement pour cause économique avec dispense d'exécuter le préavis ne peut dégager ce dernier de son obligation de payer l'indemnité compensatrice dont le salarié n'est privé qu'en cas de faute grave ou lourde.
    Mentions dans le texte
    ESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRES EN DATE DU 12 AVRIL 1977, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA SOCIETE MESSIER FONDERIE D'ARUDY A NOTIFIE A UN CERTAIN NOMBRE DE SES OUVRIERS LEUR LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS ; QUE LE 13 AVRIL LES INTERESSES SONT VENUS A L'USINE ET ONT VOTE UNE GREVE QUI CONDUISIT A L'OCCUPATION DES LOCAUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LOUSTAUNAU L'UN DE CES OUVRIERS, UNE I
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    AQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LOUSTAUNAU L'UN DE CES OUVRIERS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE SON ENGAGEMENT DE PAYER UNE TELLE INDEMNITE ETAIT DEVENU CADUC, D'UNE PART, DU FAIT QU'AVANT LA RECEPTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT L'INTERESSE AVAIT SUSPENDU LE CONTRAT DE TRAVAIL EN SE METTANT EN GREVE, D'AUTRE PART, DU FAIT QU'IL S'ETAIT MAINTENU SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR NE SE SERAIT PAS ENGAGE A PAYER UN PREAVIS NON EXECUTE S'IL AVAIT PU SUPPOSER UNE TELLE ATTITUDE DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE, SI AUCUN
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  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ers auxquels l'employeur vient de notifier leur licenciement pour cause économique avec dispense d'exécuter le préavis ne peut dégager ce dernier de son obligation de payer l'indemnité compensatrice dont le salarié n'est privé qu'en cas de faute grave ou lourde.
    Demandes et arguments
    'IL S'EST MIS EN GREVE, N'EXECUTE PAS LA PRESTATION DE TRAVAIL QUI LUI EST DEMANDEE, LA SOCIETE QUI AVAIT DISPENSE L'OUVRIER D'EFFECTUER SON PREAVIS, NE POUVAIT ETRE DEGAGEE DE SON OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE OU LOURDE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI N'ALLEGUE PAS UNE TELLE FAUTE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    DATE DU 12 AVRIL 1977, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA SOCIETE MESSIER FONDERIE D'ARUDY A NOTIFIE A UN CERTAIN NOMBRE DE SES OUVRIERS LEUR LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS ; QUE LE 13 AVRIL LES INTERESSES SONT VENUS A L'USINE ET ONT VOTE UNE GREVE QUI CONDUISIT A L'OCCUPATION DES LOCAUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LOUSTAUNAU L'UN DE CES OUVRIERS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE SON ENGAGEMENT
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    ESSES SONT VENUS A L'USINE ET ONT VOTE UNE GREVE QUI CONDUISIT A L'OCCUPATION DES LOCAUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LOUSTAUNAU L'UN DE CES OUVRIERS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE SON ENGAGEMENT DE PAYER UNE TELLE INDEMNITE ETAIT DEVENU CADUC, D'UNE PART, DU FAIT QU'AVANT LA RECEPTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT L'INTERESSE AVAIT SUSPENDU LE CONTRAT DE TRAVAIL EN SE METTANT EN GREVE, D'AUTRE PART, DU FAIT QU'IL S'ETAIT MAINTENU SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET QUE L'EM
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    Demandes et arguments
    LA RECEPTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT L'INTERESSE AVAIT SUSPENDU LE CONTRAT DE TRAVAIL EN SE METTANT EN GREVE, D'AUTRE PART, DU FAIT QU'IL S'ETAIT MAINTENU SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR NE SE SERAIT PAS ENGAGE A PAYER UN PREAVIS NON EXECUTE S'IL AVAIT PU SUPPOSER UNE TELLE ATTITUDE DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE, SI AUCUN SALAIRE N'EST DU AU TRAVAILLEUR QUI, PARCE QU'IL S'EST MIS EN GREVE, N'EXECUTE PAS LA PRESTATION DE TRAVAIL QUI LUI EST DEMANDEE, LA SOCIETE QUI AVAIT DISPENSE L'OUVRIER D'EFFECTUER SON PREAVIS, NE POUVAIT
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Si aucun salaire n'est dû au travailleur qui n'exécute pas la prestation de travail qui lui est demandée, la grève avec occupation des locaux de l'entreprise déclenchée par des ouvriers auxquels l'employeur vient de notifier leur licenciement pour cause économique avec dispense d'exécuter le préavis ne peut dégager
    Demandes et arguments
    ANT EN GREVE, D'AUTRE PART, DU FAIT QU'IL S'ETAIT MAINTENU SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR NE SE SERAIT PAS ENGAGE A PAYER UN PREAVIS NON EXECUTE S'IL AVAIT PU SUPPOSER UNE TELLE ATTITUDE DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE, SI AUCUN SALAIRE N'EST DU AU TRAVAILLEUR QUI, PARCE QU'IL S'EST MIS EN GREVE, N'EXECUTE PAS LA PRESTATION DE TRAVAIL QUI LUI EST DEMANDEE, LA SOCIETE QUI AVAIT DISPENSE L'OUVRIER D'EFFECTUER SON PREAVIS, NE POUVAIT ETRE DEGAGEE DE SON OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE OU LOURDE
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    NISTRATIVE, LA SOCIETE MESSIER FONDERIE D'ARUDY A NOTIFIE A UN CERTAIN NOMBRE DE SES OUVRIERS LEUR LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS ; QUE LE 13 AVRIL LES INTERESSES SONT VENUS A L'USINE ET ONT VOTE UNE GREVE QUI CONDUISIT A L'OCCUPATION DES LOCAUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LOUSTAUNAU L'UN DE CES OUVRIERS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE SON ENGAGEMENT DE PAYER UNE TELLE INDEMNITE ETAIT DEVENU CADUC, D'UNE PART, DU FAIT QU'AVA
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    ITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE SON ENGAGEMENT DE PAYER UNE TELLE INDEMNITE ETAIT DEVENU CADUC, D'UNE PART, DU FAIT QU'AVANT LA RECEPTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT L'INTERESSE AVAIT SUSPENDU LE CONTRAT DE TRAVAIL EN SE METTANT EN GREVE, D'AUTRE PART, DU FAIT QU'IL S'ETAIT MAINTENU SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR NE SE SERAIT PAS ENGAGE A PAYER UN PREAVIS NON EXECUTE S'IL AVAIT PU SUPPOSER UNE TELLE ATTITUDE DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE, SI AUCUN SALAIRE N'EST DU AU TRAVAILLEUR QUI, PARCE QU'IL S'EST MIS EN GREVE, N'E
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    Demandes et arguments
    LES LIEUX DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR NE SE SERAIT PAS ENGAGE A PAYER UN PREAVIS NON EXECUTE S'IL AVAIT PU SUPPOSER UNE TELLE ATTITUDE DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE, SI AUCUN SALAIRE N'EST DU AU TRAVAILLEUR QUI, PARCE QU'IL S'EST MIS EN GREVE, N'EXECUTE PAS LA PRESTATION DE TRAVAIL QUI LUI EST DEMANDEE, LA SOCIETE QUI AVAIT DISPENSE L'OUVRIER D'EFFECTUER SON PREAVIS, NE POUVAIT ETRE DEGAGEE DE SON OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE OU LOURDE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI N'ALLEGUE PAS UNE TELLE F
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    ["conflits collectifs du travail","grève","occupation d'usine","occupation par des salariés venant d'être licenciés pour motif économique","salariés dispensés de l'exécution du préavis","portée","contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai","dispense par l'employeur","employeur ayant dispensé le salarié du préavis"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["conflits collectifs du travail","grève","occupation d'usine","occupation par des salariés venant d'être licenciés pour motif économique","salariés dispensés de l'exécution du préavis","portée","contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai","dispense par l'employeur","employeur ayant dispensé le salarié du préavis"]
    Mentions dans le texte
    NAU L'UN DE CES OUVRIERS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE SON ENGAGEMENT DE PAYER UNE TELLE INDEMNITE ETAIT DEVENU CADUC, D'UNE PART, DU FAIT QU'AVANT LA RECEPTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT L'INTERESSE AVAIT SUSPENDU LE CONTRAT DE TRAVAIL EN SE METTANT EN GREVE, D'AUTRE PART, DU FAIT QU'IL S'ETAIT MAINTENU SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR NE SE SERAIT PAS ENGAGE A PAYER UN PREAVIS NON EXECUTE S'IL AVAIT PU SUPPOSER UNE TELLE ATTITUDE DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE, SI AUCUN SALAIRE N'EST DU AU TRAVAILLEUR QUI, PARCE QU'IL
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0be9ba5988459c4fdc0
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