Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999, 97-43.142

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1999

Numéro d'affaire

97-43.142

Résumé

Une cour d'appel qui a constaté, d'une part, qu'une société mère a engagé un salarié par un contrat de travail conclu à son siège social avant de l'affecter auprès d'une de ses filiales étrangères et, d'autre part, que cette société mère a continué à exercer un pouvoir de direction et de contrôle à son égard, notamment en décidant et organisant son affectation auprès d'une autre de ses filiales étrangères, en fixant des primes d'objectif et d'intéressement et en établissant ses fiches d'évaluation, a ainsi caractérisé l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société mère et a pu décider que cette dernière était l'employeur du salarié.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, par contrat écrit du 9 janvier 1991, pour exercer des fonctions de " superviseur junior " au sein de la société Sodexho Gabon, filiale de la société française Sodexho ; qu'à compter de septembre 1992, il a exercé son activité au sein de la société argentine Sesamer, également filiale de la société Sodexho ; qu'il a été licencié par la société argentine le 19 février 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de la société Sodexho au paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Sodexho fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1997) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le bénéfice des dispositions de l'article L. 1…