Cour d'appel de Metz, 2 février 2009, 06/03657

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

02/02/2009

Numéro d'affaire

06/03657

Résumé

Arrêt no 09/00040 02 Février 2009 --------------- RG No 06/03657 ------------------ Conseil de Prud'hommes de METZ 15 Novembre 2006 06/102 AD -----------------…

Extrait

Arrêt no 09/00040 02 Février 2009 --------------- RG No 06/03657 ------------------ Conseil de Prud'hommes de METZ 15 Novembre 2006 06/102 AD ------------------ COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU DEUX FÉVRIER DEUX MILLE NEUF APPELANTE : SAS ACCES LOCATION prise en la personne de son Représentant Légal 79A Route de Thionville 57000 METZ Représentée par Maître SALANAVE (avocat au barreau de METZ) substituant Maître HAXAIRE (avocat au barreau de METZ) INTIMEE : Mademoiselle Virginie Y... ... 57685 AUGNY Représentée par Maître CHARTON (avocat au barreau de METZ) substituant Maître IOCHUM (avocat au barreau de METZ) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/005596 du 22/08/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Monsieur Eugène SCHNEIDER…