Article L. 122-28-3 : texte et décisions associées

que par lettre du 13 octobre 2005 Mme X... précise qu'en application de l'article L. 122-28-3 du code du travail, elle serait affectée dès son retour au service caisse qu'elle avait occupé précédemment ; que le 09 novembre 2005, Mme X... répondait à son employeur et exigeait un emploi au service décorations ; que le 19 décembre 2005, la SAS Distribution Casino mettait en garde Mme X... sur les conséquences de son éventuel refus de réintégrer le « service caisse » .

de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail en vigueur à l'époque, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il en résulte que l'employeur n'a pas l'obligation de « geler » l'emploi de la salariée pendant toute la durée du congé parental, qu'il peut l'attribuer à un autre.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-28-3 du code du travail, recodifié aux articles L. 1225-55 et L. 1225-59 dudit code, ensemble les articles L. 122-52 et L. 122-49 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1154-1 et L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 dudit code ; 3° / que les juges du fond doivent apprécier dans leur ensemble les faits dénoncés par le salarié à titre de harcèlement moral et rechercher s'ils permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement .

respecté ses obligations légales et contractuelles ; que selon l'article L. 122-28-3, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il résulte des éléments du dossier que le poste d'adjoint de production précédemment occupé par Madame X..., dégagé de sa composante, EPARGNE et transféré à ASNIERES, n'était plus disponible à la date du retour envisagé de la salariée au sein de la société .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-28-3 devenu L. 1225-55 du code du travail ; 2°/ que la modification des tâches confiées au salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail lorsque les tâches qui lui sont confiées relèvent de sa qualification, laquelle correspond à l'emploi précédemment occupé ou à celle prévue par la convention collective ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'elle avait.

cour d'appel a violé l'article L. 1134 du code civil, ensemble l'article L. 122-28-3, devenu l'article L. 1225-55 du code du travail ; 5°/ à titre subsidiaire qu'en se bornant à relever que le poste proposé ne comportait pas la direction d'une équipe, pour retenir que l'employeur avait procédé à un déclassement de la salariée, sans rechercher si les missions confiées à la salariée ne correspondaient pas à sa qualification de contrôleur de gestion.

AUX MOTIFS QUE : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L 122-28-3 du Code du Travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 122-28-2, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, qu'en l'espèce, la.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-28-3 et L. 122-28-7, alinéa 1 et 2, devenus respectivement les articles L. 1225-55 et L. 1225-59, alinéa 1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que, selon le second de ces textes, le.

d'éducation, et ce en contradiction avec les dispositions de l'article L. 122-28-3 du code du travail ; qu'il apparaît ainsi qu'en tout état de cause, la société SADEF se trouvait confrontée aux conditions de reprise et de maintien de poste de Madame Z... dont le refus de modification de son contrat de travail, dans les conditions telles qu'elles ressortent des courriers échangés entre les parties, n'était pas susceptible de justifier un licenciement aux torts de la salariée lequel aurait été nécessairement à l'origine d'un litige entre Madame Z...

définitive, à rechercher exclusivement sur le département 33 » ; l'article L. 122-28-3 du Code du travail prévoit qu'à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; il n'est pas contesté que lors de la prise de son congé parental, Mme Joelle X... Y... exerçait son activité professionnelle en GIRONDE, son secteur étant d'ailleurs précisé dans l'.