L. 122-28-3 du Code du travail

[...] Selon l'article L. 122-28-3 du code du travail, en vigueur du 5 janvier 1991 au 1er mai 2008, abrogé par ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'ar… [...]

[...] ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE Mme X... a été embauchée le 26 novembre 2002 en qualité d'employée commerciale confirmée niveau 2 échelon A par un contrat à durée indéterminée pour une durée hebdomadaire de travail de 18 heures ; que par avenant du 04 février 2003, l'horaire hebdomadaire a été porté à 36 heures 18 ; que les employés commerci… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail en vigueur à l'époque, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il en résulte que l'employeur n'a pas l'obligation de « geler » l'emploi d… [...]

[...] 2° / qu'à l'issue de son congé parental le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente et a droit à bénéficier d'une action de formation professionnelle, notamment en cas de changements de technique ou de méthodes de travail ; que l'exposante avait fait valoir, au titre du harcèlement mo… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE : « Sur les effets de la prise d'acte : que lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que par courrier… [...]

[...] 1°/ qu'à l'issue du congé parental d'éducation, si l'emploi précédemment occupé par le salarié n'est plus disponible, ce dernier peut se voir proposer un emploi similaire ; que l'emploi précédent du salarié n'est pas disponible si les tâches qu'il accomplissait avant le congé parental d'éducation ont disparu au jour où le congé prend fin… [...]

[...] 4°) que la société Capgemini service était seulement tenue de proposer un poste similaire à Mme X... et que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'esp… [...]

[...] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L 122-28-3 du Code du Travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 122-28-2, le salarié retrouve son précédent emploi ou… [...]

[...] Vu l'article L. 122-28-3 et L. 122-28-7, alinéa 1 et 2, devenus respectivement les articles L. 1225-55 et L. 1225-59, alinéa 1 du code du travail ; [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il ressort de la lecture de la lettre de licenciement que sont reprochés au salarié d'une part la dissimulation de la lettre de dispense remise à madame Z..., et d'autre part les conséquences lourdes qui en ont résulté pour la société SADEF mise dans l'obligation de réparer le préjudice subi par la salariée du fait de son l… [...]

[...] Attendu que la Société ACCES LOCATION conteste la décision du Conseil de Prud'hommes qui a considéré que le licenciement de Mademoiselle Y... était dépourvue de cause réelle et sérieuse en application de l'article L122-28-3 du Code du Travail et dans la mesure où l'employeur savait que la salariée, mère de deux enfants ne pouvait accepte… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, sont ainsi rédigés : « vous êtes partie en congé parental d'éducation, afin de suivre votre conjoint qui a été muté dans le Nord ; vous nous aviez informés du fait qu'à l'issue de ce congé, vous aviez l'intention de reprendre votre activit… [...]

[...] Vu l'article L. 122-28-3 du code du travail ; [...]

[...] 1 / que le salarié ne peut être contraint à accepter une modification de son contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail du salarié, un changement de ses horaires de travail incompatible avec des obligations familiales impérieuses, de sorte que le salarié est en droit d'exiger la poursuite de son contrat sel… [...]

[...] 1 / que l'article L. 122-28-3 du code du travail prévoit qu'à l'issue de son congé parental, la salariée doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en ce qui concerne les salariés dont la rémunération est en partie variable, les modalités de rémunération peuvent donc faire l'obje… [...]

[...] 1 / que, si l'employeur doit garantir au salarié à l'issue d'un congé parental d'éducation un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, seuls doivent être pris en compte pour le calcul de la rémunération équivalente les éléments de rémunération liés à l'exécution proprement dite de la prestation de travail ; que dès lors,… [...]

[...] 3 ) qu'il résulte de l'article L. 122-28-3 du Code du travail qu'à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que la salariée, secrétaire de direction et chargée de fonctions comptables, s'était vue pri… [...]

[...] qu'en mettant à la charge de la société ETNI les salaires dûs depuis la fin du congé parental d'éducation, soit le 17 janvier 1998, au motif inopérant que la salariée avait sollicité la reprise de son travail auprès de son ancien employeur, la société NTL, sans rechercher, comme elle y était invitée, à quelle date la société ETNI avait é… [...]

[...] 1 / qu'à l'issue du congé parental d'éducation, si l'emploi précédemment occupé par le salarié n'est plus disponible, ce dernier peut se voir proposer un emploi similaire ; que l'emploi précédent du salarié n'est pas disponible si les tâches qu'il accomplissait avant le congé parental d'éducation ont, au jour où le congé prend fin, été c… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts à titre de manque à gagner du fait qu'elle n'avait pas repris son emploi antérieur à compter du 1er juillet 1999 alors, selon le moyen, que ceux-ci, réclamés du fait de l'impossibilité de retrouver jusqu'au licenciement son emploi, par app… [...]