L. 1225-55 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mme [G] se prévaut des dispositions de l'article L.1225-55 du code du travail selon lesquelles : «A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1085 F-D Pourvois n° H 21-21.710 U 21-24.688 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 886 FP-B Pourvoi n° U 22-14.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 Mme [M]… [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° P 21-22.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29… [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11107 F Pourvoi n° S 21-21.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11030 F Pourvoi n° B 21-16.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] Le fait pour une salariée de ne pas retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire à l'issue de son congé parental au vu de l'article L. 1225-55 du code du travail peut être non seulement rattaché à une discrimination prohibée liée à l'état de grossesse mais encore à raison du sexe eu égard au nombre considérablement plus élevé de… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1092 F-D Pourvois n° S 21-12.059 V 21-12.338 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. RICOUR, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10793 F Pourvoi n° D 21-14.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11045 F Pourvoi n° W 20-14.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10942 F Pourvoi n° P 20-15.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 976 F-D Pourvoi n° R 19-25.528 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide jurdictionnelle près la Co… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraine la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; qu'il appartient, dès lors, au juge de… [...]
[...] 1° ALORS QUE la modification du contrat de travail s'apprécie au regard des fonctions, des attributions, des prérogatives et des responsabilités réellement exercées; que l'exposante a longuement démontré (v. ses concl. pp. 17-37), en se fondant sur de nombreuses pièces versées aux débats, avoir subi une rétrogradation au retour de son co… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « De la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur Aux termes de l'article 1184 du Code civil, dans sa version applicable au moment des faits, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait po… [...]
[...] Ayant relevé appel, la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT conclut, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2017, au vu des pièces du dossier, de la jurisprudence, de l'article L.1225-55 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à ce qu'il soit jugé que la SMC n'a commis aucun m… [...]
[...] Vu l'Instruction Générale Interministérielle n°1300 sur la Protection du Secret de la Défense Nationale, les articles L.1225-55 et R.6322-40 du code du travail et la Convention de travail du CEA, [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la discrimination au retour de congé maternité ; qu'en vertu de l'article L 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Mme D... estime que la société n'a pas tenu compte des préconisations du médecin de prévention en matière de temps partiel ni ne lui a proposé de reprendre son poste de gestionnaire ADV, lui faisant subir des pressions et des humiliations pour la licencier en s'affranchissant des contraintes légales ; que selon… [...]
[...] 1°- ALORS QUE si le salarié à qui est imposée une modification de son contrat de travail est en droit de refuser de rejoindre son poste et ne peut être licencié de ce fait, il n'en va pas de même du salarié qui, au retour de son congé parental, se voit seulement proposer une modification de son contrat de travail, n'y apporte aucune répo… [...]